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L'INDEMNITÉ POUR JOUISSANCE EXCLUSIVE
champ et d'une cour agricole que se partageaient une agricultrice et une société
de transports, la première s'étant appropriée certains espaces afin d'y construire
un potager et un poulailler clos... faisant écho à l'attitude du co-indivisaire ayant
laissé son chien vaquer librement, empêchant ainsi une cohabitation avec les animaux
de basse-cour. En retenant que « la Cour d'appel a estimé souverainement
que [l'indivisaire] n'avait pas porté atteinte aux droits égaux et concurrents [du
co-indivisaire] sur l'immeuble indivis »14
, la Cour de cassation entérine implicitement
une appréciation sur le comportement des protagonistes, afin de dépasser
les apparences crées par la privatisation. Comme le relève un auteur, « une appréciation
in concreto est nécessaire »15
.
On peut dire qu'il s'agit en pareille hypothèse d'une mesure protectrice de la
jouissance de l'un, et non exclusive de celle de l'autre.
II - compréhensIon abstraIte de La jouIssance
et concrète de L'IndemnIsatIon
8. Une indemnité, deux textes. - D'un point de vue formel, l'indemnité
pour jouissance privative est prévue à l'article 815-9 du Code civil.
Or, il est fréquent qu'elle soit sollicitée et obtenue par application de l'article 81510.
Ce dernier texte, relatif à la perception des fruits et revenus tirés - ou négligés
de l'être - des biens indivis, offre toutefois une optique qui peut paraître différente,
de telle sorte que les décisions ainsi rendues méritent d'être expliquées.
La doctrine se réfère souvent à un arrêt en date du 6 juillet 1983, pour justifier
l'application par la jurisprudence du régime prévu à l'article 815-10 du Code civil
à l'indemnité d'éviction, prévue à l'article 815-9 mais dont le texte ne dit rien à
ce sujet. Selon cette décision, l'article 815-10 : « bénéficie à l'indivisaire qui a géré
les biens indivis et [il] s'applique aussi à l'indemnité mise par l'article 815-9 du
même Code à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis ;
que cette indemnité, qui a pour objet de réparer le préjudice causé a l'indivision
par la perte des fruits et revenus de ce bien, se substitue à ceux-ci et en emprunte
les caractères ; que l'action en paiement de cette indemnité est ainsi soumise à la
prescription quinquennale de l'article 815-10 du Code civil »16
. En d'autres
termes, « l'assimilation de l'indemnité d'occupation aux fruits et revenus légitime
l'application du régime juridique de ces derniers »17
.
En poussant plus loin le raisonnement comptable, serait-il concevable de voir
dans l'article 815-11 alinéa 1er
14. Cass. 1re
civ., 5 nov. 2014, n° 13-11304, précit.
15. P. Berlioz, RDC 2015, n° 111x1, p. 359.
16. Cass. 1re
civ., 6 juill. 1983, n° 82-12747, D. 1984. 168, note G. Morin ; RTD civ. 1984.
341, obs. J. Patarin ; RDI 1983. 428, obs. J.-L. Bergel.
17. Ch. Albigès, Rép. civ. Dalloz, V° « Indivision », n° 197. Adde : S. Robinne,
« Contribution à l'étude de la notion de revenus en droit privé », Presses universitaires de
Perpignan, 2003, préf. R. Cabrillac, n° 45.
du Code civil - lequel prévoit l'octroi de la part
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