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PIERRE BECQUÉ
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systèmes, et comme conséquence directe de la pluralité des régimes matrimoniaux,
est organisée une limite particulière aux conventions matrimoniales,
consistant en des règles impératives, d'application générale, quel que soit le régime
choisi par les époux.
Ces règles constituent « le régime primaire » et s'imposent à tous les époux,
comme des effets obligés du mariage auxquels ils ne peuvent déroger.
Elles concernent notamment :
- l'obligation pour chaque époux de contribuer aux charges du mariage (articles
325 du Code civil roumain et 214 du Code civil français) ;
- l'indépendance patrimoniale des époux (articles 317 du Code civil roumain
et 321 du Code civil français) ;
- l'obligation solidaire aux dettes contractées par chacun des époux pour l'entretien
du ménage et l'éducation des enfants (articles 326 du Code civil roumain
et 220 du Code civil français) ;
- le régime juridique du logement de la famille, qui impose le consentement
des deux époux pour disposer du logement de la famille, fut-il la propriété exclusive
d'un seul des deux (articles 322 du Code civil roumain et 215-3 du Code civil
français).
B. Pluralité des régimes matrimoniaux
1. Choix libre ou choix limité
Désormais le Code civil roumain, comme le Code civil français avant lui,
permet aux époux ou futurs époux de choisir entre plusieurs régimes
matrimoniaux.
Mais une différence importante apparaît entre les deux Codes.
En droit français, conformément à l'article 1397 du Code civil, les époux
peuvent régir leur convention matrimoniale « comme ils le jugent à propos, pourvu
qu'elle ne soit pas contraire aux bonnes mœurs et à l'ordre public ». Le
Code civil français affirme donc le principe de la liberté des conventions matrimoniales.
Il propose aux conjoints soit de ne faire aucun contrat de mariage, c'est
dans ce cas-là le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts qui
va s'appliquer entre eux, soit de retenir un régime matrimonial choisi parmi les
modèles proposés par le Code civil, soit même de bâtir de toutes pièces une
convention matrimoniale.
L'existence d'un régime légal, en quelque sorte supplétif, est identique en droit
roumain, puisqu'en l'absence de conclusion entre les conjoints d'une convention
matrimoniale, c'est le régime de la communauté légale qui va s'appliquer. En
revanche, le principe de la liberté des conventions matrimoniales n'est pas prévu.
En effet, le choix d'un autre régime que le régime légal est limité, par l'article 312
du nouveau Code civil roumain, à celui du régime de la séparation de biens ou du
régime de la communauté conventionnelle.

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