Doctorat & Notariat - Tome 66 - Le droit patrimonial des couples et la liquidation des opérations non dénouées - 173

concLusion du chAPitRe 2
L'inscription dans le temps du processus de rémunération soulève des problématiques
de qualification analogues à celles qui peuvent exister pour les opérations
d'investissement non dénouées. Pour autant, les critères de qualification
applicables aux opérations de rémunération diffèrent de ceux qui sont généralement
employés pour les opérations d'investissement. En effet, la jurisprudence a
ici adopté comme critère temporel de principe celui de la date de consolidation de
la créance. Ce critère renvoie à un stade ultérieur de certitude de la créance par
rapport à la date de conclusion de la convention. Il désigne ainsi la date de mobilisation
de la force de travail. La date de consolidation de la créance apparaît alors
comme le critère temporel le plus adéquat pour appréhender uniquement les revenus
issus de l'industrie personnelle des époux pendant le mariage. C'est cette finalité
qui a conduit à l'adoption de ce critère de principe. Son adoption ne doit donc
pas être interprétée comme infirmant les thèses classiques de la naissance des
créances ou confirmant les thèses matérialistes. Le droit des régimes matrimoniaux
dispose ici d'un critère autonome dont la seule finalité est de faire respecter
l'affectation des biens souhaitée par les époux, permettant ainsi de rendre indifférentes
les modalités temporelles susceptibles d'affecter la créance de rémunération.
Les revenus seront qualifiés de communs, dès lors que la force de travail a été
déployée en mariage, peu importe que la créance ne soit pas encore exigible ou
perçue au stade de la dissolution de l'union.
La date de la consolidation de la créance est également appliquée de manière
simplifiée aux compléments de rémunération pour lesquels la jurisprudence se
contente de la date de réunion des conditions d'octroi. Il s'agit bien d'une date
postérieure à la conclusion de la convention collective prévoyant la prime ou au
contrat de travail, mais il n'est pas procédé à une recherche spécifique du moment
de déploiement de l'industrie. Ce moment est présumé être concomitant à la réunion
des conditions d'octroi du complément de rémunération.
Si la date de consolidation de la créance est la plus opportune, elle n'est cependant
pas un critère aisé à manipuler. Lorsque la dissolution de l'union intervient en
cours d'une période d'acquisition, il est alors nécessaire de mettre en évidence la
part de l'industrie personnelle véritablement déployée en mariage, conduisant parfois
à une répartition pro rata temporis de la créance de rémunération.
Malgré ces difficultés, le critère de la date de consolidation de la créance
demeure le critère de principe, mais toutes les créances de rémunération n'obéissent
pas aux mêmes règles. En effet, la jurisprudence a parfois écarté ce critère.
Il en est ainsi en premier lieu pour les substituts de gains et salaires. Ces revenus
de substitution présentent un caractère indemnitaire et sont liés à la rupture
du contrat de travail. Ils doivent être considérés comme acquis au jour de la

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