Doctorat & Notariat - Tome 66 - Le droit patrimonial des couples et la liquidation des opérations non dénouées - 189

LES CRITèRES DE QUALIFICATION DU PASSIF NON DÉNOUÉ
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Dans la première hypothèse, la date de conclusion du contrat semble devoir
être considérée comme le fait générateur de la créance. En effet, la doctrine majoritaire
considérant l'obligation de la caution comme une obligation accessoire
affirme que cette dernière naît au jour de la conclusion du contrat pour le cautionnement
de dettes présentes36
. La caution est définitivement engagée dès l'existence
de la dette principale or, cette dernière est née au moment de la signature du
contrat37
. Son fait
. En revanche pour une partie de la doctrine, l'obligation de règlement de
la caution de dette présente constitue une obligation conditionnelle38
générateur résulterait alors de la défaillance du débiteur principal, mais la rétroactivité
applicable au mécanisme permet de considérer que l'époux était engagé dès
la conclusion du contrat. Les solutions retenues en matière de qualification de
dettes dans le régime de communauté devraient ainsi être identiques quelle que
soit la position doctrinale adoptée.
Dans la seconde hypothèse, celle du cautionnement de dettes futures, la doctrine
distingue classiquement, d'une part, les obligations de couverture et, d'autre
part, les obligations de règlement39
. La première prend naissance dès la formation
du contrat et permet de délimiter l'étendue de la garantie qui sera effectivement
due par la caution. La seconde naît au même moment que la dette principale.
Ainsi, comme l'a exprimé le professeur Mouly, « le cadre fixé par l'obligation de
couverture sera rempli au fur et à mesure que les dettes garanties naîtront »40
. La
caution ne devient ainsi débitrice de son obligation de règlement que lorsque les
dettes du débiteur principal sont nées. Dans l'hypothèse où un tel cautionnement
serait conclu pendant le mariage, il conviendrait alors de ne considérer comme
nées, et donc communes, que les dettes issues des obligations de règlement existantes
à la dissolution de l'union41
.
La distinction des obligations de couverture et de règlement n'emporte cependant
pas l'adhésion de toute la doctrine. Certains auteurs remettent en cause l'existence
des obligations de couverture et préconisent de distinguer la naissance des
obligations de celle de la norme contractuelle42
. Au stade de la conclusion du contrat
de cautionnement de dettes futures, la caution est liée par la convention, mais elle
n'est pas encore débitrice. Elle ne le deviendra que lorsque la dette principale garantie
naîtra dans les rapports entre le débiteur et le créancier. Autrement dit, dans le
cadre d'un contrat de cautionnement de dettes futures, le contrat existe dès l'échange
des consentements ; en revanche, l'obligation de règlement ne prend naissance que
sous Cass. com., 17 juillet 2001 Revue des sociétés 2002 p. 45.
37. La jurisprudence semble aller également en ce sens, v. not. : Cass. 1re
36. E. Putman, La formation des créances, op. cit., n° 371, p. 413 ; S. Prigent, « Contrat de
éd. Defrénois 2016, n° 237 p. 85 ; M.-L. Coquelet, note
civ. 16 décembre 1986,
cautionnement : date de naissance de la dette de la caution », LPA, 26 juin 2006, n° 126, p. 4 ; L. Aynès,
P. Crocq, Les sûretés, la publicité foncière, 10e
n° 85-11.644, Bull. civ. I, n° 299 ; Defrénois 1987, p. 556 obs. G. Champenois ; Cass. com. 21 janvier
2003, n° 97-13027, Bull. civ. IV n° 9 ; Cass. com. 16 juin 2004, n° 01-17.199, Bull. civ. IV, n° 123.
38. P-E. Audit, op. cit. n° 178, p. 127 ; A. Gouëzel, La subsidiarité en droit privé, Economica 2013
n° 353 et s. p. 235 et s.
39. V. not. C. Mouly, Les causes d'extinction du cautionnement, LGDJ 1979, n° 255 et s.
p. 325 et s. ; M. Bourassin, V. Brémond, Droit des sûretés, 6e éd. Sirey 2018, n° 143 p. 70 ; v. de manière
plus générale sur la notion d'obligation de couverture : V. Mazeaud, L'obligation de couverture,
IRJS Editions 2010.
40. C. Mouly, op. cit. n° 261, p. 337.
41. En ce sens : Ph. Simler, note sous Cass. 1re
civ. 17 juin 1986, prec.
42. P. Ancel, « Force obligatoire et contenu obligationnel du contrat », RTD civ. 1999, p. 771
spéc. n° 41.
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