Hors collection - Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions - 6e - 154
Liquidation de successions
Exemple de plan de liquidation
I. Dévolution
II. Partage
A. Détermination de la masse à partager
- actif
- passif
- actif net
- rapport des libéralités
B. Droits des parties
C. Attribution des lots
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