Hors collection - Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions - 6e - 205

Liquidation des successions légales
Enfin, depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, en vertu des textes précités, la loi ne distingue
pas selon le mode d'établissement pour déterminer les parents appelés à succéder.
La réserve individuelle de chaque enfant est donc d'un tiers de la réserve globale, soit
3/4 × 1/3 = 1/4 des biens du disposant.
EXERCICE 102
Jacques, Alain, Mathieu et Paul, descendants du défunt, sont des héritiers réservataires
(C. civ., art. 913 et 913-1). Le défunt ayant quatre enfants venant à sa succession, la
quotité disponible est d'un quart des biens du disposant (C. civ., art. 913), donc la réserve
globale est des trois quarts.
En présence de plusieurs réservataires, il faut déterminer les parts de réserves individuelles.
Ce sont les règles de la dévolution légale qui commandent la répartition de la
réserve globale. Or, en vertu des articles 310 et 733 du Code civil, les enfants ont les mêmes
droits dans la succession de leurs père et mère, dès lors que leur filiation est légalement
établie et sans qu'il y ait lieu de distinguer selon le mode d'établissement de cette filiation.
Jacques, Alain, Mathieu et Paul sont placés sur un pied d'égalité. Certes, Alain est un enfant
naturel adultérin pour avoir été conçu alors que le défunt était engagé dans les liens d'un
premier mariage. Et il est en concours avec, notamment, un enfant issu du mariage bafoué,
Jacques. Toutefois, la loi du 3 décembre 2001, portant réforme des successions, a abrogé
les dispositions discriminatoires à l'égard de l'enfant adultérin, notamment celle réduisant
sa réserve lorsqu'il est en concours avec des enfants légitimes issus du mariage bafoué.
Enfin, depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, en vertu des textes précités, la loi ne distingue
pas selon le mode d'établissement pour déterminer les parents appelés à succéder.
La réserve individuelle de chaque enfant est donc d'un quart de la réserve globale,
soit 3/4 × 1/4 = 3/16 des biens du disposant72
.
EXERCICE 103
Pierre, Paul, Jacques, Philippe et Joseph, descendants du défunt, sont des héritiers
réservataires, quel que soit leur degré de parenté (C. civ., art. 913 et 913-1).
Pour déterminer l'étendue de la quotité disponible, il convient de considérer que le
défunt laisse quatre enfants venant à sa succession. En effet, d'une part, l'article 913 du
Code civil, vise les enfants du défunt et non les descendants appelés à la succession.
D'autre part, Philippe et Joseph ne doivent être comptés que pour l'enfant (Gérard) dont
ils tiennent la place dans la succession du disposant (C. civ., art. 913-1) ; ce qui suppose
qu'ils puissent venir à la succession en représentation de leur père (Gérard). C'est le cas
dès lors que ce dernier est prédécédé et, qu'en outre, on supposera à défaut de précision
que les représentants, Philippe et Joseph, sont aptes à recueillir la succession du de cujus,
sachant que leur aptitude personnelle à recueillir la succession du représenté, Gérard,
n'est pas nécessaire.
En présence de quatre enfants, la quotité disponible est d'un quart des biens du
disposant et la réserve des trois quarts (C. civ., art. 913).
Enfin, en présence de plusieurs descendants, il faut déterminer les parts de réserves
individuelles. Ce sont les règles de la dévolution légale qui commandent la répartition de la
réserve globale. Par conséquent, celle- ci se divise entre les quatre souches, soit un quart
de la réserve globale par souche, ou 1/4 × 3/4 = 3/16 des biens du disposant. Pierre, Paul
et Jacques, seuls dans leur souche respective, ont droit chacun à une réserve de 3/16. À
l'intérieur de la dernière souche, la réserve se divise entre Philippe et Joseph. Chacun d'eux
peut prétendre à une réserve individuelle de 3/32 des biens du disposant.
Philippe et Simon, ont été conçus au cours d'un second mariage, de sorte que Pierre ne vient
pas en concours avec des enfants « légitimes » issus du mariage bafoué par l'adultère. V. la
première édition de cet ouvrage, exercice n° 77.
72. On aura compris que la solution était différente sous l'empire de l'ancien article 915 du
Code civil. V. la première édition de cet ouvrage, exercice n° 80.
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