Hors collection - Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions - 6e - 231

Liquidation des successions légales
B. Droits des parties
Les représentants n'ayant plus aucun droit dans la succession, Suzanne recueille
la totalité de la succession, tandis que Jacques est tenu d'une indemnité de rapport. Au
final, elle recevra donc l'actif net de la succession, augmenté de l'indemnité de rapport
due par Jacques.
Le règlement de l'indemnité de rapport due par le renonçant ne saurait s'exécuter en
moins prenant puisque ce dernier ne vient pas à la succession (v. C. civ., art. 858, al. 1er
Jacques est donc tenu de verser une somme d'argent à Suzanne.
).
EXERCICE 122
M. Louis Mahé est décédé le 14 janvier 2008. Il convient alors d'appliquer les règles
actuellement en vigueur, même si des donations ont été consenties avant le 1er
janvier 2007,
date d'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006 (C. civ., art. 47, I et II).
I. Dévolution
En l'absence de disposition de dernières volontés du défunt, la succession doit être
dévolue selon les règles des successions légales (C. civ., art. 721, al. 1er
). La dévolution se
fait par ordre et par degré. Luc, Stéphanie, Caroline, Emmanuel, Élodie, Delphine et Céline
sont des descendants du défunt. En vertu de l'article 734 du Code civil, ils font partie du
premier ordre de succession et excluent à ce titre René et Paul, collatéraux privilégiés
et héritiers du deuxième ordre. À l'intérieur de chaque ordre ce sont les héritiers les plus
proches en degrés qui recueillent la succession sauf application de la représentation (C. civ.,
art. 744, al. 1 et 3). Aux termes de l'article 751 du Code civil, « La représentation est une
fiction juridique qui a pour effet d'appeler à la succession les représentants aux droits du
représenté ». Luc, Stéphanie et Caroline sont parents du défunt au premier degré. Ils sont
certes issus de mariages différents. Toutefois, la loi n'opère pas de distinction (C. civ.,
art. 735). Emmanuel, Élodie, Delphine et Céline sont parents du défunt au deuxième degré.
Il convient de vérifier les cas dans lesquels le mécanisme de la représentation peut jouer.
Élodie et Emmanuel ne peuvent représenter leur père, car ce dernier est vivant (C. civ.,
) et n'est pas indigne de succéder, ni renonçant. Héritiers au deuxième degré,
art. 754, al. 1er
ils sont donc exclus de la succession.
En revanche, la représentation a lieu pour Delphine et Céline. En effet, elle est admise
dans la ligne directe descendante et y joue à l'infini (C. civ., art. 752, al. 1er
). En outre, les
conditions relatives tant aux représentés qu'aux représentants sont remplies ou, à défaut
de précisions, supposées telles : le représenté, Éric est prédécédé et on supposera que
les représentants, Delphine et Céline, sont aptes à recueillir la succession du de cujus,
sachant que leur aptitude personnelle à recueillir la succession du représenté n'est pas
nécessaire. Enfin, la représentation est admise que les enfants du défunt concourent avec
les descendants d'un enfant prédécédé, ou que, tous les enfants du défunt étant morts
avant lui, les descendants desdits enfants se trouvent entre eux en degrés égaux ou inégaux
(C. civ., art. 752, al. 2).
Delphine et Céline viendront en représentation de leur auteur prédécédé. La représentation
a pour effet d'opérer le partage par souche (C. civ., art. 753). En présence de
quatre souches, chacune d'elles recevra le quart de la succession. À l'intérieur de chaque
souche, le partage se fait par tête (sauf nouvelle représentation, ce qui n'est pas le cas
en l'espèce). Delphine et Céline se partagent à égalité la part dévolue à leur souche, soit
1/4 × 1/2 = 1/8 de la succession en pleine propriété chacune. Luc, Stéphanie et Caroline
recueillent chacun la totalité de la part dévolue à leur souche respective, soit un quart de
la succession en pleine propriété chacun.
Le défunt a consenti des libéralités en présence d'héritiers réservataires. Il faut, avant
de procéder au partage, vérifier que ces libéralités n'ont pas porté atteinte à la réserve
héréditaire.
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