Hors collection - Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions - 6e - 293

Liquidation des successions légales
opter, mais les descendants peuvent inviter le conjoint successible, par écrit, à exercer
son option. Faute pour celui- ci d'avoir pris parti par écrit dans les trois mois, il est réputé
avoir opté pour l'usufruit (C. civ., art. 758-3).
1° La vocation légale en pleine propriété
On déterminera d'abord la masse de calcul, qui permet d'établir les droits théoriques
en propriété du conjoint survivant en y appliquant la part successorale de celle- ci. Puis, il
faudra apprécier l'étendue effective des droits du conjoint en calculant la masse d'exercice.
Si la masse d'exercice est inférieure aux droits théoriques du conjoint, les droits de celui- ci
correspondront à la première. Dans le cas inverse, M. Krajstella recueillera la totalité de
ses droits théoriques.
a) Masse de calcul des droits du conjoint en pleine propriété
En vertu de l'article 758-5 du Code civil, le droit en propriété du conjoint survivant se
calcule sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels
seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte
testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.
1. Biens existant au décès ........................................................................ 175 000 €
2. Déduction du passif ..............................................................................
Actif net..................................................................................................... 170 000 €
3. Réunion fictive des donations rapportables
Une donation n'est rapportable que si elle a été consentie en avancement
de part successorale. En outre, pour être débiteur du rapport, les héritiers
doivent venir effectivement à la succession du défunt, et avoir été personnellement
gratifiés par ce dernier (sauf clause contraire ou représentation). Depuis
la loi du 23 juin 2006, le donataire doit également être héritier présomptif au
moment de la donation (C. civ., art. 846).
- La donation consentie par la défunte à une œuvre caritative n'est pas
rapportable car consentie à un tiers ne venant pas à la succession. Elle ne
figurera pas dans la présente masse de calcul.
- Les donations des studios à Mariette et Jules sont rapportables. En
effet, ces libéralités ont été consenties en avancement de part à des héritiers
qui viennent effectivement à la succession, ont la qualité de bénéficiaire
personnel desdites libéralités et, enfants du défunt, étaient nécessairement
présomptifs lors des donations. Elles doivent alors être réunies fictivement
pour leur valeur au jour du décès,
soit ............................................................................................................
et ...............................................................................................................
5 000 €
70 000 €
72 000 €
Total de la masse de calcul....................................................................... 312 000 €
Les droits théoriques de M. Didier Krajstella dans la succession
du de cujus seraient d'un quart de la masse de calcul, soit ....................
78 000 €
b) Masse d'exercice des droits du conjoint en pleine propriété
Les droits en propriété du conjoint survivant ne peuvent s'exercer que sur les biens
dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni acte testamentaire et sans
préjudicier au droit de réserve ni aux droits de retour (C. civ., art. 758-5). Les biens ayant
fait l'objet de libéralités rapportables sont donc exclus de la masse d'exercice.
Il convient alors de déduire de la masse de calcul la réserve héréditaire, ainsi que la
part des libéralités rapportables excédant cette réserve et imputée sur la quotité disponible.
En revanche les libéralités hors part successorale, imputables sur la quotité disponible, ne
sont pas déduites puisqu'elles ne sont pas comptées dans la masse de calcul.
1. Masse de calcul .................................................................................... 312 000 €
2. Déduction de la réserve héréditaire ...................................................... 210 000 €
3. Déduction éventuelle de la part des libéralités rapportables excédant
les réserves individuelles
Les donations consenties à Mariette et Jules n'excèdent pas leur réserve
individuelle respective, de sorte qu'il n'y a pas lieu à déduction à ce titre.
La masse d'exercice s'élève donc à ......................................................... 102 000 €
Cette somme correspond au solde de la quotité disponible.
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