Hors collection - Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions - 6e - 298

Liquidation de successions
B. Masse de calcul de la quotité disponible et de la réserve
Il faut reconstituer le patrimoine du défunt tel qu'il serait au jour de l'ouverture de la
succession s'il n'avait pas fait de donation. En vertu de l'article 922 du Code civil (texte
impératif), il convient pour ce calcul de former une masse comprenant :
1) les biens existants dans la succession au jour de son ouverture, estimés à cette
date, soit :
- Un appartement sis à Gières ................................................................. 115 000 €
- Des meubles garnissant la villa de Bourgoin Jallieu ..............................
- Un compte bancaire présentant un solde créditeur ..............................
Total actif .................................................................................................. 130 000 €
2) le passif, à déduire :
- Les frais funéraires constituent une charge de la succession, c'est- à-dire
une dette qui résulte directement du décès de Mme Krajstella. On supposera
que ces frais ont été utiles dans leur totalité, de sorte qu'ils doivent figurer au
passif de la succession,
soit ............................................................................................................
- La valeur du droit au logement temporaire
(v. infra, Liquidation des droits attachés au logement occupé) : ..............
Total passif ...............................................................................................
Il s'agit d'une opération comptable qui a pour objet de rétablir le patrimoine
de Mme Natacha Krajstella comme si elle n'avait pas fait de donations.
Toutes les donations doivent être réunies.
- La donation faite à une œuvre caritative doit être réunie
pour sa valeur nominale, soit ....................................................................
- Celle consentie à Mariette doit être réunie pour sa valeur
au jour du décès (C. civ., art. 922), soit ....................................................
- Il en va de même pour la donation faite à Jules, soit ............................
3 000 €
70 000 €
72 000 €
Total de la masse de calcul : ..................................................................... 260 000 €
La quotité disponible est donc de 1/4 × 260 000 = 65 000 €.
La réserve globale est de 3/4 × 260 000 = 195 000 €.
Les réserves individuelles : chaque enfant a droit à une réserve de 1/4 × 195 000
= 48 750 €.
C. Imputation des donations
Il convient maintenant de vérifier si les libéralités consenties par le défunt ont porté
atteinte à la réserve des descendants. Pour cela il faut imputer, une à une et dans l'ordre
chronologique, ces libéralités, soit sur la réserve individuelle des gratifiés, soit sur la quotité
disponible, selon que la libéralité a été adressée à une personne dépourvue de droit dans la
réserve ou à un héritier réservataire acceptant. Dans le premier cas, l'imputation s'effectue
sur la quotité disponible. Dans le second, la libéralité hors part successorale doit être
imputée sur la quotité disponible (C. civ., art. 919-2), la libéralité consentie en avancement
de part sur la réserve individuelle du gratifié et, subsidiairement, sur la quotité disponible
(C. civ., art. 919-1, al. 1er
d'autant (C. civ., art. 920).
). La libéralité qui excède la quotité disponible sera « réductible »
En 1995, la donation a été consentie à un tiers qui ne vient pas à la succession. Elle
doit par conséquent être imputée sur la quotité disponible. Après cette imputation, il reste
dans la quotité disponible 65 000 - 3 000 = 62 000 €.
En 2006, la donation du studio à Mariette, héritière réservataire qui accepte, doit être
considérée, à défaut de stipulation contraire, comme ayant été consentie en avancement
de part (C. civ., art. 843). Elle doit en conséquence être imputée sur la réserve individuelle
de la donataire. Après pareille opération cette réserve est épuisée. L'excédent est de
70 000 - 48 750 = 21 250 €. Il doit être imputé sur le disponible, lequel est alors ramené à
62 000 - 21 250 = 40 750 €.
En 2008, la donation du studio à Jules, héritier réservataire qui accepte, doit également
être considérée, à défaut de stipulation contraire, comme ayant été consentie en
290
5 000 €
10 000 €
15 000 €
Actif net ..................................................................................................... 115 000 €
3) la réunion fictive des donations
10 000 €
5 000 €
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