Liquidation des successions légales acquérir la même année un appartement d'une valeur de 212 000 € au jour de l'acte et 200 000 € à la date du décès. L'immeuble a été entièrement financé par les fonds retirés de la vente des actions. À son décès, le défunt laisse les biens suivants : - une petite villa située aux environs de Nantes d'une valeur de 140 000 €. Ce bien, acquis par le défunt seul au cours du mariage, était occupé par les deux époux au moment du décès. Sa valeur locative est évaluée à 600 € par mois. L'usufruit de cette villa est estimé à 90 000 € au jour du décès. - un compte bancaire créditeur de 5 200 € à la date du décès. Le passif comprend : - une dette fiscale de 3 000 € relative à l'impôt sur le revenu dû par M. Bates pour l'année 2009. - des frais d'obsèques, pour 7 000 €. 305