Hors collection - Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions - 6e - 359

Liquidation des successions volontaires
Géraldine recevra donc au titre de son legs 100 000 € en usufruit. En principe, lorsque
le légataire universel est en concours avec des héritiers réservataires, le premier n'a pas
la saisine, et doit demander la délivrance de son legs aux héritiers réservataires (C. civ.,
art. 1004). Cette règle ne joue pas lorsque le légataire universel aurait été appelé à la
succession en l'absence de testament. Ainsi, le conjoint, héritier ab intestat, est saisi même
en présence d'héritiers réservataires (Cass. 1re
civ., 20 mars 1984). Géraldine est saisie,
même en présence d'Astride, Ursule et Isidore. Elle est donc dispensée de demander la
délivrance aux réservataires.
III. Partage
Le legs universel consenti au conjoint sera prélevé sur la masse à partager, mais
uniquement sur les biens existants.
La masse à partager se compose d'abord des « biens existant à l'ouverture de la
succession, ou ceux qui leur ont été subrogés, dont le défunt n'a pas disposé à cause
de mort, ainsi que les fruits y afférents » (C. civ., art. 825, al. 1er
). Ces biens doivent en
principe être estimés au jour de la jouissance divise, c'est- à-dire la date la plus proche
possible du partage (C. civ., art. 829). Le passif de la succession en sera ensuite déduit.
À défaut de précision dans l'énoncé de l'exercice, on supposera que la valeur des biens
n'a pas évoluée depuis le décès du de cujus, de sorte que l'on tiendra compte des valeurs
indiquées au jour du décès.
1° L'actif net
Après exercice de ses droits par le légataire saisi, il reste dans l'actif à partager,
100 000 € en nue- propriété.
Ne connaissant pas la consistance des biens existants, on se bornera à indiquer que
les descendants disposeront d'une part indivise de leur nue- propriété.
2° Le rapport des donations
L'actif net est augmenté « des valeurs soumises à rapport ou à réduction, ainsi que des
dettes des copartageants envers le défunt ou envers l'indivision » (C. civ., art. 825, al. 2). À
cet actif, il faut donc ajouter tout d'abord les indemnités de rapport des libéralités, ce qui
invite à déterminer, pour chaque donataire, si le rapport est dû et, le cas échéant, le montant
de ce rapport. Pour être débiteur du rapport, les héritiers doivent venir effectivement à la
succession du de cujus, et avoir été personnellement gratifié par ce dernier (sauf clause
contraire ou représentation) sans dispense de rapport. Depuis la loi du 23 juin 2006, le
donataire doit également être héritier présomptif au moment de la donation (C. civ., art. 846).
En l'espèce, la donation du studio sis à Toulouse et celle résultant de la clause de
réversibilité de l'usufruit de l'immeuble parisien ont été consenties hors part successorale,
de sorte que leur rapport n'est pas dû. Les deux autres donations ont été faites à des
héritiers qui ne sont pas tenus au rapport car ne venant pas effectivement à la succession.
3° La réduction des libéralités excessives
En revanche, à l'actif on ajoutera la part résultant de la réduction des libéralités qui ont
excédé le disponible ordinaire, c'est- à-dire la nue- propriété des 475/600es
de rapport et de la nue- propriété du studio en bord de mer.
de l'immeuble
La réduction est en principe effectuée en valeur, que le gratifié soit un successible ou
non et quel que soit l'excédent (C. civ., art. 924, al. 1er
). Jacques et Blandine devraient alors
verser une indemnité compensatrice de l'excès dont le montant se calcule d'après la valeur
du bien donné à l'époque du partage, et son état au jour de la donation (C. civ., art. 924-2).
En conséquence, les liquidités résultant du paiement des indemnités de réduction seront
partagées à égalité entre Astride, Ursule et Blandine.
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