Hors collection - Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions - 6e - 363

Liquidation des successions volontaires
disponible spéciale entre époux. Aujourd'hui, la question ne se pose guère.
Si après avoir imputé, le conjoint peut encore prétendre à une partie de sa
vocation légale, il est inutile de rechercher si cette partie excède la quotité
disponible spéciale en époux puisque l'imputation empêche un tel excès193
.
Une autre question se présente en revanche. L'option entre les trois
quotités de l'article 1094-1 du Code civil est- elle susceptible d'avoir une
incidence sur la vocation légale du conjoint ? On sait que cette option fixe
l'objet de la libéralité entre époux mais n'établit pas le taux de la quotité
disponible : quelle que soit la branche de l'option choisie par le disposant, la
quotité disponible est celle qui convient le mieux à l'imputation de la libéralité
consentie. En revanche, la quotité disponible n'est pas celle qui convient
le mieux à la détermination des droits légaux du conjoint. Si ce dernier est
bénéficiaire d'un legs universel ou une institution contractuelle d'héritier
universelle, on comprend qu'il a vocation à recevoir tous les biens existants
dans la limite du disponible spécial entre époux. C'est dire que par un tel acte,
le disposant entend transmettre volontairement tous les biens et droits qui
ne sont pas réservés par la loi. En d'autres termes, un tel acte annihile toute
vocation légale, à l'exception de celle réservée aux descendants. L'imputation
de l'article 758-6 n'est donc pas nécessaire. En revanche, si le conjoint est
bénéficiaire d'une donation ou d'un legs à titre particulier, lors de la détermination
des droits légaux en propriété du conjoint et, plus précisément, de
la masse d'exercice, il faudra déterminer la réserve des descendants afin de
la déduire de la masse de calcul. À cette fin, on retiendra la quotité spéciale
entre époux qui a le mieux convenu à l'imputation de libéralité consentie au
conjoint. Et si plusieurs quotités permettent cette imputation favorable, il
restera à retenir celle qui est la plus intéressante pour le conjoint.
193. La question serait plus délicate concernant la vocation en usufruit si l'on admettait que le
disposant pût prévoir dans l'acte gratuit la branche de la quotité disponible spéciale qui limiterait
les droits de son conjoint gratifié. En effet, si les libéralités reçues du défunt par le conjoint
excèdent la quotité disponible entre époux, l'usufruit légal de ce conjoint est susceptible de
porter sur la réserve des descendants (on rappellera que l'usufruit légal auquel peut prétendre le
conjoint en vertu de l'article 757 du Code civil porte, en tant que de besoin, sur la réserve des
descendants ; v. supra, p. 236 ; par ailleurs, la question développée ici ne se pose pas lorsque le
conjoint a été gratifié d'une universalité - legs universel ou institution contractuelle d'héritier -
parce que la libéralité exhérède alors le conjoint de sa vocation légale). Ce serait le cas lorsque
la succession comporte des biens existants, d'une part, et si la quotité entre époux est égale à la
quotité disponible ordinaire, d'autre part (ce n'est que lorsque la quotité entre époux est de la
quotité disponible ordinaire que la réserve comporte une part en usufruit ; dans les autres cas,
la réserve est en nue- propriété). C'est dire que dans pareille situation la règle de l'imputation
n'empêcherait pas à elle seule l'atteinte portée à la réserve. La limitation édictée par la deuxième
partie de l'article 758-6 pourrait alors jouer ce rôle. Le texte prévoit en effet que le conjoint ne
peut jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité spéciale entre époux.
Toutefois, on ne peut admettre que le disposant puisse prévoir dans l'acte gratuit la branche de la
quotité disponible spéciale qui limiterait les droits de son conjoint gratifié. Il ne faut pas perdre
de vue en effet que l'option prévue à l'article 1094-1 du Code civil ne consiste pas à établir le
taux de la quotité disponible entre époux et, partant, celui de la réserve des descendants. Ces
taux ne peuvent dépendre de la volonté du défunt ou du gratifié.
355

Hors collection - Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions - 6e

Table des matières de la publication Hors collection - Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions - 6e