Hors collection - Liquidations de régimes matrimoniaux et de successions - 6e - 70

Liquidation de régimes matrimoniaux
EXERCICE 23
Le régime pour lequel avaient opté par contrat les époux se trouvera dissous en principe
à compter de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences
du divorce (C. civ., art. 262-1, al. 2). La date de dissolution sera donc postérieure au
18 juillet 2009, date de la demande en divorce, mais les époux se sont mariés en 1982,
date antérieure à la loi du 23 décembre 1985 qui a substantiellement réformé le régime
de la participation aux acquêts prévu par la loi de 1965. Reste à savoir laquelle de ces
deux lois est applicable en l'espèce. L'article 62 de la loi de 1985 ordonne son application
immédiate dès son entrée en vigueur (1er
juillet 1986) « aux époux ayant adopté le régime de
la participation aux acquêts avant cette entrée en vigueur lorsque leur contrat de mariage
renvoyait sur ces différents points aux anciennes dispositions légales ou en était la reproduction
». C'est le cas en l'espèce puisque le thème indique que le contrat renvoyait aux
articles 1569 à 1581 du Code civil. La créance de participation devra donc être liquidée
selon les règles édictées par les articles 1569 à 1581 du Code civil tels qu'ils ont été modifiés
par la loi du 23 décembre 1985.
I. Observations préalables
Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme celui
de la séparation des biens. À compter de la dissolution, le régime devient communautaire
(C. civ., art. 1569). La liquidation a en effet pour objet de créer une communauté d'intérêts
pécuniaires. Pour parvenir à ce résultat, l'article précité prévoit que chaque époux a droit
de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l'autre.
La liquidation est donc purement comptable puisqu'en valeur : il n'y a pas véritablement
partage ; chaque époux conserve la pleine propriété de ses biens. Simplement on établit
un compte pour chaque époux. On comparera de la sorte, pour chacun des époux, le
patrimoine qu'il possédait au jour de la dissolution du régime, à celui qu'il avait au jour
du mariage. Le premier patrimoine, nommé patrimoine final, comprend (C. civ., art. 1572
et 1573), à l'actif, les biens existant entre les mains de l'époux lors de la dissolution du
régime, auxquels on réunit fictivement les acquêts aliénés frauduleusement ou donnés
par un époux sans le consentement de l'autre et, le cas échéant, l'excédent de passif du
patrimoine originaire (C. civ., art. 1571, al. 2). Au passif, on comptabilise toutes les dettes
qui n'auraient pas été réglées. Le second, nommé le patrimoine originaire, comprend
(C. civ., art. 1570, al. 1er
), à l'actif, les biens appartenant à l'époux lors du mariage, les
biens qui seraient propres par nature à l'époux sous le régime légal et les biens reçus par
succession ou par libéralité au cours du mariage et, au passif, toutes les dettes dont les
biens précédemment énumérés sont grevés.
Il convient donc de déterminer à quel patrimoine appartiennent les biens énumérés
dans le thème. Nous examinerons une à une les opérations effectuées par les époux.
1. Le fonds de commerce d'épicerie
Au moment du mariage Monsieur Lemanicier possédait un fonds de commerce d'épicerie.
Bien présent, il figurera dans le patrimoine originaire87
conformément à l'article 1571, alinéa 1er
, du Code civil, c'est- à-dire d'après son état au
jour du mariage et d'après sa valeur au jour de la liquidation, soit 154 000 €. La plus- value
est fortuite, elle ne résulte pas d'améliorations apportées par le propriétaire du fonds. Elle
lui profite donc et vient accroître son patrimoine originaire.
La même somme sera cependant retenue dans le patrimoine final, si bien que l'on
peut dire en réalité qu'en retenant dans le patrimoine originaire 154 000 € (et non 77 000 €)
on évite une majoration artificielle des acquêts (et non une diminution).
87. Rappelons que lorsque l'un des époux exploite à titre individuel un fonds de commerce,
la somme figurant au solde créditeur du compte de l'exploitant doit être prise en compte
pour la détermination de la consistance de son patrimoine final : Cass. 1re
. Ce bien doit être estimé
civ., 7 nov. 2018,
n° 17-26222 P, D. 2018, 2186 ; AJ fam. 2019, 98, obs. Casey ; Dr. famille 2019, n° 31, note
Torricelli- Chrifi.
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