Recueil Morin - Solutions professionnelles notariales. Tome 1 - 17e - 92

ACTES COURANTS
Mais, pour financer cette acquisition, M. et Mme
citer auprès de la banque un prêt d'un montant de 294 000 €15
DURAND déclarent qu'ils se proposent de solli.
En
conséquence, la présente convention se trouve soumise aux dispositions du Code de la
consommation, relatives à l'information et à la protection des emprunteurs dans le domaine
immobilier.
Ces faits exposés, les comparants ont conclu, ainsi qu'il suit, la promesse de vente objet des
présentes.
PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE
M. Thomas DUPONT, en s'obligeant et en obligeant ses héritiers et ayants cause fussent-ils
mineurs ou autrement incapables, solidairement entre eux, promet de vendre à M. et
Mme
suit.
DURAND, qui acceptent et s'engagent solidairement à acquérir les biens dont la désignation
DÉSIGNATION
Une maison d'habitation comprenant au rez-de-chaussée... et à l'étage..., et onze mille mètres
carrés de jardin à prendre dans la propriété ci-dessus désignée, sise commune de Fronsac
(Gironde), 2, avenue du Château, tels que ces biens sont désignés dans l'exposé qui précède et
figurent en teinte rose sur le plan ci-annexé.
CONDITION SUSPENSIVE PARTICULIÈRE
M. et Mme
DURAND ayant déclaré qu'ils devaient recourir à un emprunt afin de pouvoir réaliser
l'acquisition envisagée, la présente convention est soumise à la condition suspensive prévue par
l'article L. 313-41 du Code de la consommation, modifié par l'ordonnance nº 2016-351 du
25 mars 2016.
Pour l'application de cette condition suspensive, il est convenu :
- qu'elle sera réalisée par l'obtention d'un prêt d'un montant maximal de 294 000 €, remboursable
sur une durée minimale de... années, avec intérêts au taux nominal de... % l'an au
maximum ;
- que ce prêt sera considéré comme obtenu quand une ou plusieurs offres couvrant le financement
prévu auront été transmises à M. et Mme
DURAND ;
- et que l'obtention des prêts devra, pour réaliser la condition suspensive, intervenir dans le délai
de...16
à compter des présentes.
CONDITIONS SUSPENSIVES GÉNÉRALES
En outre, le présent accord est soumis à la condition que M. DUPONT fournisse aux acquéreurs,
dans le délai de... à compter des présentes :
1o
levée ne pourrait être obtenue avec les deniers provenant du prix.
RÉITÉRATION PAR ACTE AUTHENTIQUE
Si les conditions énoncées précédemment (condition suspensive légale, conditions relatives à la
situation hypothécaire et à l'urbanisme) se trouvent réalisées, le transfert de propriété de
l'immeuble sera alors subordonné à la réitération, dans le délai de..., de la présente convention,
15. Somme correspondant au montant nécessaire pour compléter le financement total du prix d'acquisition et des frais d'acte
(évalués sommairement aux environs de 24 000 €).
16. Délai minimal d'un mois (C. consom., art. L. 313-41).
92
Un certificat d'urbanisme indiquant que l'immeuble en cause n'est l'objet d'aucune servitude
administrative de nature à en déprécier la valeur ou à en altérer la jouissance.
2o
Un état hypothécaire vierge de toute inscription non déclarée aux présentes ou dont la main

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