Doctorat & Notariat - Tome 68 - Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé - 129

DIFFICULTÉS D'ARTICULATION
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droit suisse qui justifie, en cas de succession soumise à la loi française, l'application
de l'article 1527 alinéa 2 du Code civil à des époux mariés sous un régime
conventionnel suisse. L'absence d'équivalence autorise l'adaptation des effets
des règles de droit matériel : c'est l'absence complète de droits patrimoniaux,
contrairement à ce que connaît l'ordre juridique du for, qui justifie une adaptation
correctrice au profit du conjoint.
section 2
l'exeRcice de ses dRoits PaR le conJoint
suRvivant : les difficultés de cooRdination
de la loi matRimoniale
ou de la loi successoRale
avec la lex rei Sitae ou la lex fori
164. Déterminer l'étendue des droits du conjoint survivant ne suffit pas :
celui-ci doit encore pouvoir les exercer, sur des biens donnés, en respectant les
formalités locales. En d'autres termes, la loi matrimoniale et la loi successorale
doivent également être articulées avec la lex rei sitae (§ 1) et avec la lex fori (§ 2).
§ 1. difficultés d'aRticulation avec la lex rei Sitae
165. l'impossibilité d'éluder la lex rei sitae. Le régime matrimonial et la succession
portent sur des biens. Dès lors, malgré l'étendue des catégories matrimoniale
et successorale, certaines questions ne manqueront pas de rester soumises à
la lex rei sitae. Le règlement sur les successions ainsi que celui sur les régimes
matrimoniaux ont ainsi exclu de leur champ d'application les questions relatives
au contenu des droits réels, aux conditions et aux effets de l'inscription dans un
registre211
. Les difficultés d'articulation avec la lex rei sitae sont nombreuses :
nous n'étudierons que celles spécifiques au conjoint survivant, à l'exclusion de
celles, plus générales, qui sont susceptibles d'affecter la situation d'héritiers autres
que le conjoint212
.
166. l'adaptation des droits réels selon les règlements n° 650/2012 et 2016/1103.
Sur le plan matériel, le conjoint survivant, contrairement aux autres héritiers, se
voit attribuer des droits de nature variée (droits d'usage et d'habitation sui generis,
usufruit, quasi-usufruit, life interest...), qui pourront être inconnus dans l'État du
lieu de situation des biens ou connaître des modalités d'application différentes.
L'articulation de la loi matrimoniale ou successorale avec la lex rei sitae passe
alors par une adaptation, formellement limitée par les deux règlements213
aux cas
211. Article 1 § 2 k) et l) du règlement n° 650/2012, article 1 § 2 g) et h) du règlement n° 2016/1103.
212. Pour toutes les questions concernant l'effet déclaratif ou constitutif d'un partage, la
réception des trusts, nous renvoyons aux travaux faisant autorité en la matière : R. Dennery, Le
partage en droit international privé Conflits de lois et conflits de juridictions, Sirey, 1935 ; J. Héron,
Recherches sur le morcellement des successions internationales, thèse dactyl., op. cit. ; S. GodechotPatris,
L'articulation du trust et du droit des successions, op. cit.
213. Article 31 du règlement n° 650/2012, article 29 du règlement n° 2016/1103, libellés en des
termes presque identiques : « Lorsqu'une personne fait valoir un droit réel auquel elle peut prétendre en

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