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LA REDÉFINITION DES CATÉGORIES DE RATTACHEMENT
143
209. Autres questions se rattachant aux deux catégories (le rapport des libéralités
; l'omission du conjoint survivant dans le testament). De même, la question
du rapport des libéralités - qu'il soit dû par le conjoint survivant ou qu'il
lui profite - concerne les deux catégories car elle affecte tant les droits du
conjoint que ceux des héritiers qui peuvent en être créanciers ou débiteurs. On
pourrait encore trouver d'autres exemples révélant la difficulté de délimiter les
frontières des catégories espagnoles remaniées par la réforme de 1990. L'un des
commentateurs espagnols de la décision rendue par le Tribunal suprême le
28 avril 201446
s'interroge sur l'effet qui devrait être donné à l'omission du
conjoint survivant dans un testament si, pour l'une des lois en présence, une
telle omission est sanctionnée par la nullité des dispositions testamentaires tandis
que, pour l'autre, cette omission est indifférente. D'un côté, il existe une
vocation naturelle de la loi successorale à régir la prétérition ou l'exhérédation ;
de l'autre, la prétérition jouant en faveur ou en défaveur du conjoint survivant,
elle affecte ses droits et pourrait être sanctionnée par la loi des effets du
mariage47
. À nouveau, il est difficile de procéder à un classement satisfaisant car
la question concerne les deux catégories.
2. Difficultés d'articulation entre les nouvelles catégories
« effets du mariage & droits du conjoint survivant » / « succession »
210. exemples. Cumul de réserves ? À supposer résolues les difficultés qui
précèdent, la réorganisation des catégories par l'article 9.8 in fine du Code civil
espagnol débouche sur une partition dont les effets pourront être impraticables
ou absurdes. En cas de libéralité(s) faite(s) à un tiers, le conjoint survivant et les
enfants pourraient, en vertu de l'article 9.8, chacun réclamer la réserve héréditaire
que prévoient respectivement en leur faveur la loi des effets du mariage48
et la loi
successorale. Imaginons un défunt laissant un conjoint survivant et trois enfants.
Il suffit que les effets du mariage soient régis par la loi italienne et la succession
par la loi française pour que, la réserve du conjoint étant d'un quart (¼) de la
succession selon le droit italien et la réserve des enfants étant des trois quarts (¾)
selon le droit français, la conjonction des lois fasse malencontreusement disparaître
toute quotité disponible, l'intégralité des libéralités consenties par le de
cujus se trouvant ainsi réductible. Un tel résultat ne saurait être maintenu.
211. Quel régime de réduction ? De manière bien peu satisfaisante, la conjonction
des lois pourrait encore avoir pour effet de faire subir à un gratifié deux
régimes de réduction différents. Le conjoint survivant pourrait demander une
réduction en nature pendant trente ans si la loi belge gouverne les effets du
mariage49
, tandis que les enfants auraient dix ans pour demander une réduction
en valeur si la loi française régit la succession. Enfin, dans l'hypothèse où le
conjoint survivant devrait recueillir en vertu de la loi des effets du mariage un
46. Sur l'arrêt du TS, cf. supra n° 192.
47. S. Alvarez Gonzalez, op. cit., spéc. p. 287 ; A. Chaves Rivas, « La posición jurídica del
cónyuge viudo en el Derecho Internacional Privado e Interregional : evolución y situación actual »,
op. cit., p. 55.
48. Dans la seule limite, s'agissant de la réserve du conjoint, de celle prévue pour les descendants
par la loi successorale.
49. Dans son état antérieur à la réforme opérée par la loi du 31 juillet 2018, entrée en vigueur le
1er septembre 2018 : C. Aughuet, « Aspects de droit successoral belge », in Les successions en droit
comparé, op. cit., p. 152.

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