Doctorat & Notariat - Tome 68 - Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé - 171

Chapitre 2
l'actualisation
du Rattachement matRimonial
236. modification du rattachement successoral ? le choix de la loi du régime
matrimonial. Si l'on considère le rattachement successoral, la modification pourrait
consister à étendre le nombre des lois éligibles au titre de la professio juris, de
manière à rendre possible le choix de la loi applicable au régime matrimonial. Cette
modification, en plus d'avoir été suggérée par un éminent auteur1
, a par exemple
été admise en droit finlandais. L'article 6.3 du chapitre 26 de la loi finlandaise sur
les successions prévoit en effet qu'un de cujus marié au moment du choix de la loi
applicable à la succession peut désigner la loi du régime matrimonial pour régir sa
succession2
. Mais un tel élargissement, qui supposerait une révision du règlement
n° 650/2012, nous paraît inopportun pour diverses raisons. Tout d'abord, la professio
juris, même limitée à la loi nationale, est, pour la plupart des États liés par le
règlement, une révolution trop récente pour que l'on envisage dès à présent
d'étendre le nombre des lois susceptibles d'être choisies. Ensuite, l'augmentation
des lois en compétition permettrait au de cujus de procéder à des arbitrages matériels
qui le pousserait presque à rechercher l'élément d'extranéité pour les facilités
qu'il lui procure. C'est pourquoi nous n'analyserons pas plus en détail ce moyen de
réaliser l'unité de loi applicable aux droits du conjoint survivant. En revanche,
l'actualisation du rattachement matrimonial, soit au cours de l'union, soit après le
décès, pourrait fournir des outils d'unification législative plus appropriés.
237. modification du rattachement matrimonial. mutabilité automatique de
la loi applicable. La mutabilité est la qualité de ce qui se prête à un changement ou
à une modification3
. La mutabilité automatique de la loi applicable désigne son
aptitude à varier en fonction de la situation des sujets de droit, indépendamment
de leur volonté ou de la conscience qu'ils peuvent en avoir. Aux termes de l'article
7 alinéa 2 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable
aux régimes matrimoniaux, la mutabilité automatique a pour effet de soumettre
1. H. Batiffol, « Réflexions sur la coordination des systèmes nationaux », cours précité, p. 180, a
lui aussi envisagé le choix de la loi matrimoniale : « Une mesure plus prudente consisterait à permettre
à chacun des époux d'exprimer sa volonté par testament que les droits successoraux de son conjoint soient
déterminés par la loi applicable au régime matrimonial de manière à assurer un règlement objectif. ».
Proposant également que la loi du régime puisse être choisie pour gouverner la succession, A. Bonomi,
in Commentaire du Règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, op. cit., V° article 22, p. 336-338. Cf.
supra note de bas de page 79, n° 15.
2. Pour consulter la loi finlandaise sur les successions n° 1228/2001 en anglais :
https://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/1965/en19650040_20011228.pdf
3. Vocabulaire juridique, op. cit., V° mutabilité.

https://www.finlex.fi/en/laki/kaannokset/1965/en19650040_20011228.pdf

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