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L'ACTUALISATION DU RATTACHEMENT MATRIMONIAL
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l'époux failli, cela en vertu de l'article 1483 alinéa 1er
dissolution de la communauté137
du Code civil selon lequel
, est en effet applicable dès la
chacun des époux peut être poursuivi pour la moitié des dettes entrées en communauté
du chef de son conjoint. Le texte, impératif136
, et non pas seulement après le partage. En
conclusion, dangereux par nature, le régime de communauté l'est encore davantage
lorsque l'un des époux se trouve soumis à une procédure collective.
B. L'INSUFFISANCE DES REMèDES LÉGAUX
310. dispositifs protecteurs prévus dans le code civil. Le législateur a cher.
Le Code civil contient trois dispositions cenché
à atténuer la dangerosité intrinsèque du régime de communauté mais les
remèdes sont bien insuffisants138
sées protéger le conjoint qui n'a pas lui-même contracté le passif. L'article 1414
prévoit l'insaisissabilité de principe de ses gains et salaires. L'article 1415 exclut
du droit de gage des créanciers les biens communs ordinaires en cas d'emprunt
ou de cautionnement conclu par un époux sans le consentement de son
conjoint. Enfin, l'article 1483 limite l'étendue de l'obligation à la dette du
conjoint à concurrence de l'émolument reçu, à condition que soit établi un
inventaire : il s'agit du bénéfice d'émolument.
311. leurs limites. Un décret et la jurisprudence ont réduit la portée du premier
de ces dispositifs. Les gains et salaires, en leur qualité de biens communs,
sont inclus dans la masse de la faillite ; ils ne sont protégés qu'à hauteur de ce que
prévoit l'article R 162-9 du Code des procédures civiles d'exécution139
. Le
deuxième de ces dispositifs est, en pratique, neutralisé par les créanciers professionnels
qui ont pris l'habitude de subordonner la fourniture d'un crédit au
consentement du conjoint140
. Les articles 1414 et 1415 « ne parviennent pas à masquer
l'inaptitude de ce choix matrimonial [du régime de communauté] à préserver
la famille des risques encourus par l'entrepreneur individuel dans le cadre de son
activité professionnelle. »141
. Enfin, le bénéfice d'émolument admis par l' article 1483
alinéa 2 n'offre qu'une protection matériellement et temporellement limitée.
136. R. Le Guidec, in Droit patrimonial de la famille, op. cit., n° 145.113.
137. Cass. 1re
civ., 1er
mars 1988, n° 86-13342 : Defr., 1988, p. 923, note G. Champenois. Cf. aussi :
J. Flour et G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, op. cit., n° 654 ; R. Le Guidec, Droit patrimonial
de la famille, op. cit., n° 145.113, qualifiant de « logiquement fondée » l'application de l'article 1483
alinéa 1er
dès la dissolution, avec cette conséquence que « [c]ontrairement au principe établi pendant
). » ; B. Vareille, Répert. dr. civ., Dalloz, V° Communauté
dès la
l'application du régime matrimonial, les biens propres du conjoint du débiteur initial ne sont plus à l'abri de
la poursuite des créanciers (C. civ., art. 1418, al. 1er
légale : liquidation et partage (2022), n° 635. Dénonçant l'application de l'article 1483 alinéa 1er
dissolution : D. Martin, JCl. Civil Code, V° Art. 1482 à 1491, fasc. unique « Communauté légale -
Obligation et contribution au passif après la dissolution » (2017), n° 10 (cf. les références citées par
l'auteur). On comprend en effet que l'obligation pour un époux de supporter la moitié des dettes entrées
en communauté du chef de son conjoint puisse choquer tant que la communauté n'a pas été partagée.
138. Dénonçant la multiplication des lois spéciales, R. Cabrillac « Le passif professionnel :
l'efficacité des parades légales pour protéger le patrimoine familial », JCP N, 2009, n° 22, 1189.
139. Cet article, issu du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, remplace l'article 48 du décret
n° 92-755 du 31 juillet 1992 qui remplaçait lui-même un décret du 5 août 1987 pris pour l'application
de l'article 1414 ; Cass. 1re
civ., 10 mai 2006 (cf. supra n° 308).
140. Sur l'instauration d'une « cogestion de fait » : J. Flour et G. Champenois, Les régimes
matrimoniaux, op. cit., n° 461.
141. X. Fromentin, « Les risques pesant sur l'entrepreneur individuel », Actes pratiques et
stratégie patrimoniale, juill.-sept. 2012, p. 8 et s., n° 38. Également sur l'insuffisance des correctifs,
M. de Gaudemaris, Le régime matrimonial de la participation aux acquêts, op. cit., p. 143 et s.
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