Doctorat & Notariat - Tome 68 - Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé - 261

ANNEXES
247
§ 2. - Du partage du patrimoine
416. En cas de séparation de corps, de dissolution ou de nullité du mariage, la
valeur du patrimoine familial des époux, déduction faite des dettes contractées
pour l'acquisition, l'amélioration, l'entretien ou la conservation des biens qui le
constituent, est divisée à parts égales, entre les époux ou entre l'époux survivant
et les héritiers, selon le cas.
Lorsque le partage a eu lieu à l'occasion de la séparation de corps, il n'y a pas de
nouveau partage si, sans qu'il y ait eu reprise volontaire de la vie commune, il y a
ultérieurement dissolution ou nullité du mariage ; en cas de nouveau partage, la
date de reprise de la vie commune remplace celle du mariage pour l'application
des règles de la présente section.
1991, c. 64, a. 416.
417. La valeur nette du patrimoine familial est établie selon la valeur des biens qui
constituent le patrimoine et des dettes contractées pour l'acquisition, l'amélioration,
l'entretien ou la conservation des biens qui le constituent à la date du décès
de l'époux ou à la date d'introduction de l'instance en vertu de laquelle il est statué
sur la séparation de corps, le divorce ou la nullité du mariage, selon le cas ; les
biens sont évalués à leur valeur marchande.
Le tribunal peut, toutefois, à la demande de l'un ou l'autre des époux ou de leurs
ayants cause, décider que la valeur nette du patrimoine familial sera établie selon
la valeur de ces biens et de ces dettes à la date où les époux ont cessé de faire vie
commune.
1991, c. 64, a. 417.
418. Une fois établie la valeur nette du patrimoine familial, on en déduit la valeur
nette, au moment du mariage, du bien que l'un des époux possédait alors et qui
fait partie de ce patrimoine ; on en déduit de même celle de l'apport, fait par l'un
des époux pendant le mariage, pour l'acquisition ou l'amélioration d'un bien de
ce patrimoine, lorsque cet apport a été fait à même les biens échus par succession
ou donation, ou leur remploi.
On déduit également de cette valeur, dans le premier cas, la plus-value acquise, pendant
le mariage, par le bien, dans la même proportion que celle qui existait, au
moment du mariage, entre la valeur nette et la valeur brute du bien et, dans le second
cas, la plus-value acquise, depuis l'apport, dans la même proportion que celle qui
existait, au moment de l'apport, entre la valeur de l'apport et la valeur brute du bien.
Le remploi, pendant le mariage, d'un bien du patrimoine familial possédé lors du
mariage donne lieu aux mêmes déductions, compte tenu des adaptations nécessaires.
1991, c. 64, a. 418.
419. L'exécution du partage du patrimoine familial a lieu en numéraire ou par
dation en paiement.
Si l'exécution du partage a lieu par dation en paiement, les époux peuvent convenir
de transférer la propriété d'autres biens que ceux du patrimoine familial.
1991, c. 64, a. 419.

Doctorat & Notariat - Tome 68 - Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé

Table des matières de la publication Doctorat & Notariat - Tome 68 - Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé