Doctorat & Notariat - Tome 68 - Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé - 44

30 LE STATUT PATRIMONIAL DU CONJOINT SURVIVANT EN DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
du de cujus, elle relève du champ d'application du règlement sur les successions39
.
Sur le fondement de ce critère, elle qualifie ensuite l'acte autrichien de pacte successoral
régi par le règlement. Sur ce même fondement, on devrait conclure que
les donations entre époux de biens à venir sont des pactes successoraux au sens du
règlement, comme c'est le cas en droit interne40
, contrairement au droit interne42
; mais que les donations-partages,
. Toutefois, il est possible,
qui ont pour objet des biens présents et opèrent un transfert de propriété immédiat,
n'en sont pas41
au-delà de ce critère temporel de qualification, que la Cour ait cherché à développer
l'efficacité du certificat successoral européen (CSE) institué par le règlement
n° 650/2012 : la force probante de ce certificat étant réservée aux informations de
nature successorale, le choix d'une qualification successorale accroît en effet
l'étendue de sa force probante43
. Qualifié de pacte successoral, l'acte autrichien
doit être mentionné dans le CSE (plus précisément, au § 7.2). Dans l'affaire
Mahnkopf, la Cour, tenue de se prononcer sur le point de savoir si une disposition
nationale prévoyant, lors du décès de l'un des époux, une répartition des acquêts
forfaitaire par majoration de la part successorale du conjoint survivant relève du
champ d'application du règlement n° 650/2012 sur les successions44
, s'est en effet
expressément fondée sur l'effet utile du CSE - « [...] la réalisation des objectifs du
certificat successoral européen serait considérablement entravée dans une situation
telle que celle en cause au principal, si ledit certificat ne comportait pas l'information
complète relative aux droits de l'époux survivant concernant la masse successorale.
» - pour retenir que la disposition nationale soumise à son interprétation
relève de ce règlement45
. En synthèse, l'interprétation téléologique de la Cour est
susceptible d'étendre le champ d'application du règlement sur les successions et le
contenu de la catégorie « succession » correspondante.
28. contenu de la catégorie « régime matrimonial » au sens du règlement
n° 2016/1103. Autonomes, la notion de régime matrimonial et la catégorie correspondante
sont elles aussi censées dépendre du droit de l'Union tel qu'interprété
par la CJUE. Or, aux termes de l'article 3 de ce règlement, « on entend par :
« régime matrimonial », l'ensemble des règles relatives aux rapports patrimoniaux
entre époux et dans leurs relations avec des tiers, qui résultent du mariage ou de sa
dissolution ». Cette définition est directement tirée de la jurisprudence de la Cour
de justice. Dans l'affaire de Cavel, la Cour, saisie par une juridiction allemande
concernant l'exécution d'une ordonnance rendue par un juge français autorisant
l'apposition de scellés sur des biens mobiliers et la saisie de biens et comptes se
trouvant en Allemagne dans le cadre d'un divorce, tenue de se prononcer sur le
point de savoir si les mesures prescrites relevaient ou non de la « matière civile et
39. Cf. § 35 de l'arrêt.
40. Sur la qualification des donations entre époux de biens à venir, cf. infra n° 57.
41. En ce sens : L. Perreau-Saussine, op. cit. ; S. Godechot-Patris, op. cit. Contra : S. Gaudemet,
op. cit.
42. Articles 1075 et 1076 du Code civil. En droit interne, la donation-partage est un pacte sur
éd., 2021, n° 212.21.
succession future autorisé par la loi : F. Bicheron, in Droit patrimonial de la famille, dir. M. Grimaldi,
Dalloz, 7e
43. En ce sens, L. Perreau-Saussine, op. cit.
44. Sur la qualification de la « péréquation forfaitaire » de l'article 1371 alinéa 1 du BGB,
cf. infra n° 65.
45. CJUE, 1er
mars 2018, C-558/16, Mahnkopf, spéc. § 43. Sur l'influence de l'effet utile dans cet
arrêt, cf. M. Szpunar, « L'effet utile dans la jurisprudence de la Cour de justice en matière de droit
international privé », op. cit., p. 169. Sur l'arrêt Mahnkopf, cf. infra n° 55.
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