Doctorat & Notariat - Tome 68 - Le statut patrimonial du conjoint survivant en droit international privé - 67

DIFFICULTÉS DE QUALIFICATION
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67. doctrine allemande et française ; jurisprudence allemande. Les conflits de
catégories et de qualification engendrés par l'article 1371 alinéa 1 du BGB ont été
abondamment commentés par la doctrine, française et allemande, la première
prônant plutôt une qualification successorale165
là où la seconde semblait plutôt
privilégier une qualification matrimoniale166. Étonnamment au regard du contexte
frontalier, on ne trouve dans la jurisprudence française aucune décision se prononçant
sur l'applicabilité de la péréquation forfaitaire dans l'hypothèse, par
exemple, d'un régime soumis à la loi allemande et d'une succession régie par la loi
française167
. Du côté allemand, la jurisprudence n'était pas uniforme168
récente décision du Bundesgerichtshof (BGH)169
, mais la
teur, malgré les critiques qu'elle a suscitées de la part de certains auteurs170
aurait pu avoir un effet unifica.
Le
13 mai 2015, le BGH a en effet adopté une qualification purement matrimoniale
de l'article 1371 alinéa 1 du BGB (« Der pauschale Zugewinnausgleich nach § 1371
Abs. 1 BGB ist im Sinne der Art. 15, 25 EGBGB rein güterrechtlich zu qualifizieren.
»171
) et admis l'application de la péréquation forfaitaire au profit du conjoint
survivant, dans une espèce où le régime matrimonial était soumis au droit
allemand tandis que la succession l'était à la loi grecque. Pour retenir cette qualification,
la cour s'est fondée sur l'objet et la raison d'être de la péréquation
forfaitaire : celle-ci est un mode de liquidation simplifié mis en place pour éviter
les difficultés inhérentes au calcul d'une créance de participation. Elle réfute l'objection
selon laquelle l'augmentation forfaitaire de la part du conjoint - lorsque le
régime est soumis à la loi allemande mais que la succession est soumise à une loi
étrangère - déformerait l'application de la loi successorale étrangère : réciproquement,
la mise à l'écart de la péréquation forfaitaire alors que le régime était celui
de la Zugewinngemeinschaft porterait atteinte à la force obligatoire de la loi
165. F. Herzfelder, Problèmes relatifs au régime matrimonial en droit international privé français
et allemand, Litec, 1978, p. 96 et s. ; G. Droz et M. Revillard, JCl. dr. int., fasc. 557-10, précité,
n° 151 : « Le mécanisme successoral est utilisé ici pour donner effet aux règles du régime matrimonial. » ;
M. Revillard, Droit international privé et européen : pratique notariale, op. cit., n° 1162 ; F. Boulanger,
Les successions internationales Problèmes contemporains, op. cit., p. 149 et s. (cet auteur ne se
prononce pas directement sur la qualification). Contra, préférant une qualification matrimoniale :
E. Jacoby, « Droits du conjoint survivant et pratique notariale dans les relations franco-allemandes »,
Defr., op. cit.
166. La question était controversée en Allemagne mais on lit couramment qu'une majorité
d'auteurs se prononçait en faveur de la qualification matrimoniale : W. Riering, « Régime légal
allemand et succession régie par la loi française », in Mélanges en l'honneur de Mariel Revillard,
op. cit., p. 253 ; H. Dörner, « Die Abgrenzung des Erbstatuts vom Güterstatut », in Die Europäische
Erbrechtsverordnung, op. cit., p. 77. Un autre courant prônait cependant la théorie de la
« Doppelqualifikation », consistant à admettre l'application de l'article 1371 alinéa 1 du BGB seulement
si le droit allemand gouverne et le régime matrimonial et la succession.
167. Outre la consultation des bases de données usuelles, nous avons contacté par courrier une
dizaine de juridictions frontalières.
168. Cf. la jurisprudence citée dans les bulletins du DNOTI : DnotI-Report, 13/2012, p. 107-108 ;
DnotI-Report, 11/2015, p. 85. Certaines cours ont appliqué la péréquation forfaitaire lorsque le régime
était soumis à la loi allemande, même si la succession l'était à un droit autre ; d'autres cours l'ont
appliquée lorsque et le régime matrimonial et la succession étaient soumis au droit allemand.
169. Le Bundesgerichthof, ou Cour fédérale, est l'organe juridictionnel suprême en Allemagne en
matière civile et pénale.
170. BGH - IV ZB 30/14, 13 mai 2015 : R. Süß, MittBayNot, 6/2015, p. 507 et s. ; H. Dörner,
« Besser zu spät als nie - Zur güterrechtlichen Qualifikation des § 1371 Abs. 1 BGB im deutschen und
europäischen IPR », IPRAX, 2017, p. 81. Désapprouvant la solution du BGH : I. Ludwig, FamRB,
2015, p. 308-310.
171. Notre traduction : la péréquation forfaitaire de l'article 1371 alinéa 1 du BGB est, au sens
des articles 15 et 25 de l'EGBGB, à qualifier de purement matrimoniale.
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