Expertise Notariale - Usufruit, gestion de patrimoine et pratique notariale - 2e - 101

LES ASPECTS DE DROIT FISCAL DE L'EXTINCTION DE L'USUFRUIT 101
l'actif successoral de l'usufruitier pour sa valeur en pleine propriété19.Le
bien est alors évalué pour sa valeur en pleine propriété au jour de l'ouverture
de la succession de l'usufruitier, le calcul des droits se faisant en fonction
du lien de parenté entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. En effet, le
bien n'est pas pour autant dévolu à tous les héritiers, mais il demeure transmis
au seul nu-propriétaire20.
Il s'agit donc d'une présomption simple de fictivité, laquelle emporte des
effets parfois surprenants. Ainsi la Cour de cassation a-t-elle pu considérer,
dans le cas d'une donation avec réserve d'usufruit, que l'administration fiscale
ne pouvait opérer un redressement sur la valeur du bien donné dès
lors que le décès de l'usufruitier, moins de trois après la donation, emportait
application de l'article 751 du Code général des impôts21.
L'article 751, alinéa 4, du Code général des impôts permet au nu-propriétaire
d'imputer les droits de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit
dont il s'est acquitté lorsqu'il a acquis la nue-propriété de l'usufruitier, soit
par donation, soit dans le cadre d'une cession22. Si les droits ont été acquittés
par l'usufruitier, ils peuvent être imputés par le nu-propriétaire, mais ils
doivent figurer à l'actif successoral en tant que créance23. Il y a également
lieu de penser que lorsque la présomption de fictivité frappe une donation,
les abattements utilisés doivent pouvoir bénéficier au nu-propriétaire24.
Dans le cas d'une acquisition des droits démembrés d'un tiers, aucune
imputation n'est permise.
Exemple :
M. Pierre DURAND est décédé le 2janvier 2024, laissant pour lui succéder
sa sœur Pauline et son frère Patrice. L'un et l'autre n'étaient pas
domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé son
décès et ne bénéficiaient donc pas de l'exonération de droits de succession
(CGI, art. 796-0 ter). La déclaration de succession déposée auprès
des services fiscaux le 15 septembre 2024 fait apparaître un actif net de
400 000 €, composé exclusivement de liquidités. En 2010, le défunt avait
cédé à son frère, pour un prix de 200 000 €, une maison dont il avait
conservé l'usufruit sa vie durant. L'acquéreur ne rapportant pas de
preuve attestant de la réalité du financement, l'article 751 du Code
19. BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, 29 sept. 2014, § 100.
20. Fr. Fruleux, op. cit., nº 90.
21. Cass. com., 1er
nº 40, 1279, note Fr. Fruleux.
22. BOI-ENR-DMTG-10-10-40-10, 29 sept. 2014, § 100.
23. Cass. com., 13 nov. 2003, nº 01-16358.
24. V. note Fr. Fruleux, sous Cass. com., 1er
mars 2017.
mars 2017, nº 15-14170, Defrénois 2017, nº 20, p. 37, obs. G. Bonnet ; JCPN 2017,
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