Expertise Notariale - Usufruit, gestion de patrimoine et pratique notariale - 2e - 152

152 USUFRUIT, GESTION DE PATRIMOINE ET PRATIQUE NOTARIALE
actions92,à l'exception des actions de société par actions simplifiées qui
sont soumises au même régime que les parts sociales (C. com., art. L. 227-1,
al. 3).
S'agissant des parts sociales et actions de SAS, il convient de se référer à
l'article 1844 du Code civil, lequel a été modifié par la loi Soilihi, dite de
simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés, en
date du 19juillet 2019, applicable à compter du 21juillet 201993.
Selon ce texte :
« Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives.
Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire
unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire
sera désigné en justice à la demande du plus diligent.
Si une part est grevée d'un usufruit, le nu-propriétaire et l'usufruitier ont le droit de
participer aux décisions collectives. Le droit de vote appartient au nu-propriétaire,
saufpour les décisions concernant l'affectation des bénéfices, où il est réservé à l'usufruitier.
Toutefois, pour les autres décisions, le nu-propriétaire et l'usufruitier peuvent
convenir que le droit de vote sera exercé par l'usufruitier.
Les statuts peuvent déroger aux dispositions du deuxième alinéa et de la seconde
phrase du troisième alinéa ».
En conséquence, le nu-propriétaire, parce qu'il a la qualité d'associé, dispose
du droit de participer aux assemblées. Dès lors, il est interdit de priver
le nu-propriétaire de son droit de participer aux assemblées générales94.
Cette solution jurisprudentielle a donc été reprise par la loi du 19juillet
201995,l'article 1844 du Code civil dans sa version antérieure précisant
plus simplement que « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives
» (C. civ., anc. art. 1844, al. 1er
). Le nu-propriétaire, s'il n'a pas systématiquement
le droit de voter, dispose donc de la possibilité d'influencer le vote
du fait de sa participation à l'assemblée générale96, mais aussi d'un droit à
l'information et de toutes les prérogatives attachées à la qualité d'associé.
92. V. A. Rabreau, L'usufruit des droits sociaux, préf. J-C. Hallouin, LexisNexis, Bibliothèque de
droit de l'entreprise, 2006, nº 224 et s. ; M. Cozian, A. Viandier et Fl. Deboissy, Droit des sociétés,
29e
éd., Litec, 2016, nº 408 et s. ; P. Le Cannu et B. Dondero, op. cit., nº 927 et s.
93. Sur ce texte : R. Gentilhomme, « La nouvelle répartition des droits entre l'usufruitier et le nupropriétaire
des parts sociales », Defrénois 2019, nº 42, p. 25 ; N. Kilgus et Th. De Ravel d'Esclapon,
« Le droit de l'usufruitier de participer aux décisions collectives : quelques interrogations
au lendemain de la loi Soilihi du 19juillet 2019 », D. 2020, p. 398.
94. Cass. com., 4janv. 1994, nº 91-20256, déjà cité. Cette solution a été confirmée par la suite :
Cass. 2e
civ., 13juill. 2005, nº 02-15904.
95. V. A. Reygrobellet, « Droit des sociétés : ce que modifie la loi du 19juillet 2019 », JCPN 2019,
1263, nº 8.
96. V. en ce sens : A. Bouquemont, « Répartition des prérogatives politiques entre l'usufruitier et
le nu-propriétaire des droits sociaux », APSP 2021, nº 1, dossier 6, spéc. nº 8.
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