Expertise Notariale - Usufruit, gestion de patrimoine et pratique notariale - 2e - 198

198 USUFRUIT, GESTION DE PATRIMOINE ET PRATIQUE NOTARIALE
son lien de parenté avec le défunt à la date du décès ou à la date de l'acte si
cela lui est plus favorable. On pourrait légitimement s'interroger sur la
conformité de ce texte avec le principe d'égalité devant les charges publiques
tel qu'il résulte de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme
et du Citoyen. Une alternative consisterait alors à considérer que dans une
telle hypothèse, le nu-propriétaire serait tenu d'acquitter des droits de succession
sur la créance de restitution, mais que les héritiers ne seraient pas
imposables sur celle-ci281.L'administration devrait certainement valider
cette lecture du texte dans ses commentaires. Une difficulté survient également
lorsque l'acte a stipulé un mécanisme de revalorisation ou d'indexation
de la créance de restitution, laquelle rend complexe l'application de
l'article 774 bis du Code général des impôts282. En effet, le nu-propriétaire
pourrait être taxé aux droits de succession sur une dette de restitution revalorisée,
alors que les droits de donation acquittés l'ont été sur la base de la
seule valeur nominale.
Exemple : En année N, M. DUPONT, âgé de 65 ans, consent à son petitfils
Bertrand, issu de son fils unique Arnaud, une donation avec réserve
d'usufruit sur une somme de 200 000 €. La nue-propriété est évaluée fiscalement
à hauteur de 120 000 €, de sorte qu'après application de l'abattement
de 31 865 €, les droits de donation supportés par Bertrand s'élèvent
à 15 821 €.
En année N + 8, M. DUPONT décède, laissant pour lui succéder son fils
Arnaud et des biens d'une valeur de 300 000 €.
* Sur le plan civil :
* Bertrand fait valoir sa créance de restitution d'un montant de
200 000 € dont Arnaud est redevable, de sorte que l'actif net successoral
s'élève à 100 000 €283.
* Sur le plan fiscal :
* Arnaud est imposable sur l'actif net, soit 100 000 €. Après application
de l'abattement de 100 000 €, aucun droit ne serait dû. Bertrand est
taxable aux droits de succession en fonction du lien de parenté avec
le défunt à la date de la succession ou à la date de l'acte si cela lui est
plus favorable. Après abattement de 1 594 €, les droits de succession
281. En ce sens, J.-Fr. Desbuquois, « Loi de finances pour 2024 : premières observations sur les
ambiguïtés du nouveau dispositif prohibant la déductibilité de certaines dettes de quasi-usufruit
», déjà cité, nº 13.
282. Fr. Fruleux, « Article 774 bis du CGI : proposition d'interprétation raisonnée d'un texte obscur
», déjà cité, spéc. nº 35.
283. On suppose ici qu'Arnaud n'entame pas une action en réduction de la libéralité reçue par
son fils Bertrand.

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