Expertise Notariale - Usufruit, gestion de patrimoine et pratique notariale - 2e - 204

204 USUFRUIT, GESTION DE PATRIMOINE ET PRATIQUE NOTARIALE
- Une obligation d'emploi des fonds sur une ou plusieurs catégories d'actifs
définies. Cette obligation est rare en pratique puisqu'elle prive le
quasi-usufruitier de son droit de gérer les actifs comme il l'entend. Surtout,
elle ne peut faire échec à la vente des biens acquis au moyen des
fonds employés ;
- Il peut également être opportun d'imposer au quasi-usufruitier l'emploi
des fonds dans un contrat d'assurance-vie, la clause bénéficiaire désignant
à titre onéreux les nus-propriétaires à hauteur du montant de la
créance de restitution. De la sorte, les capitaux-décès leur seront versés
sans aucune imposition, la dette de restitution étant alors acquittée. Par
prudence, les nus-propriétaires doivent accepter le bénéfice du contrat
pour rendre la clause bénéficiaire irrévocable (C. assur., art. L. 132-9).
Cette solution est particulièrement opportune lorsque les nus-propriétaires
ne sont pas les héritiers du quasi-usufruitier.
286. La mise en place d'un mécanisme d'indexation ou de revalorisation de la
créance de restitution. La convention de quasi-usufruit peut prévoir une
indexation de la créance de restitution, en respectant toutefois les dispositions
de l'article L. 112-2 du Code monétaire et financier. Sont donc prohibées
les clauses prévoyant une indexation sur le SMIC ou sur le prix des
biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du
statut ou de la convention ni avec l'activité de l'une des parties. Par conséquent,
une clause d'indexation ayant un rapport avec l'objet de la convention
est parfaitement concevable295. Lorsque la convention impose une
affectation des sommes, l'indice choisi devra donc avoir un lien avec l'objet
de l'affectation296. Dans ce cas, la créance de restitution varie dans les
mêmes proportions que l'indice retenu entre la date de l'ouverture de
l'usufruit et son terme.
Ainsi si l'on s'en tient aux grandes classes d'actifs, les indices choisis pourraient
être les suivants :
- Lorsque l'affectation porte sur un immeuble ou des parts de SCPI, l'indice
retenu pourrait être celui du coût de la construction (ICC) ou des
loyers commerciaux (ILC) ;
- Lorsque l'affectation porte sur un portefeuille boursier, l'indice retenu
pourrait être celui du CAC 40 ou de l'EURO STOXX 50. Ce choix peut
également s'avérer opportun lorsque la convention de quasi-usufruit
porte sur un portefeuille de valeurs mobilières, situation fréquente en
matière successorale ;
295. V. C. Orlhac, « La protection du nu-propriétaire... », op. cit., nº 23 et s.
296. V. G. Hublot, « Développements sur le quasi-usufruit : pour une plus grande vigilance », RFP
2014, nº 11, étude 26, spéc. nº 17.

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