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208 USUFRUIT, GESTION DE PATRIMOINE ET PRATIQUE NOTARIALE
l'administration fiscale nous semble dommageable car il demeure source
de confusion pour les épargnants et certains praticiens.
Toutefois, et afin de préserver les intérêts pécuniaires des enfants lorsque le
conjoint survivant dispose d'un usufruit légal ou conventionnel sur la succession
du prémourant, il peut être opportun de conclure une convention
de quasi-usufruit, laquelle porterait sur les deniers démembrés, mais également
sur la moitié de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie non
dénoués, l'autre moitié appartenant en pleine propriété au conjoint
survivant304. De la sorte, les enfants du prémourant bénéficient au décès
du survivant d'une créance de restitution, ce qui garantit ainsi leurs droits
successoraux sur ces contrats dans la succession de l'époux prédécédé305.
La convention de quasi-usufruit apparaît alors comme une alternative cohérente
au partage de la communauté consécutif au décès du prémourant par
lequel les contrats non dénoués sont attribués à l'époux survivant306. Sur le
plan fiscal, une telle convention de quasi-usufruit est exclue du champ d'application
de l'article 774 bis du Code général des impôts mais entre dans
celui de l'article 773, 2º du même code.
Exemples :
Soit deux époux Bruno et Bérénice, mariés sous le régime légal. En
année N, Bruno décède en laissant son fils Stéphane, issu de son
mariage. Bérénice a opté pour l'usufruit légal de la succession.
Les biens communs se composent d'une résidence principale pour
600 000 €, de liquidités pour 200 000 € et d'un contrat d'assurance-vie
souscrit par Bérénice pour 200 000 €. Bruno était propriétaire d'un
appartement locatif d'une valeur de 100 000 € lui appartenant en propre.
Bérénice n'est propriétaire d'aucun bien propre. Le mobilier et le
passif sont négligés.
En année N + 2, Bérénice décède en laissant pour lui succéder son fils
Stéphane. La valeur des biens n'a pas varié. Stéphane est bénéficiaire
du contrat d'assurance-vie.
304. En ce sens : Ph. Delmas Saint Hilaire, « L'assurance-vie en droit patrimonial de la famille :
droit commun ou droit spécial ? », JCPN 2014, nº 18, 1173, spéc. nº 26.
305. V. H. Leyrat, « Contrat d'assurance-vie non dénoué lors du décès de l'époux prémourant :
vigilance ! », Defrénois, à paraître.
306. Sur l'intérêt d'un partage, v. par ex., Fr. Petit, « La confrontation assurance-vie - régimes
matrimoniaux : stratégies autour de la réponse Bacquet et des récompenses », JCPN 2014,
nº 18, 1175, spéc. nº 10 et s.

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