Expertise Notariale - Usufruit, gestion de patrimoine et pratique notariale - 2e - 246

246 USUFRUIT, GESTION DE PATRIMOINE ET PRATIQUE NOTARIALE
exercée ». Bien que le texte ne vise que les biens personnels d'un époux, rien
n'interdit de stipuler que cette clause portera sur un bien propre111.De
même, la clause peut viser un bien existant, mais aussi un bien futur dès
lors qu'il est déterminable (C. civ., art. 1391, al. 1er
)112.
Les notaires y ont généralement recours dans deux hypothèses :
- La clause peut porter sur la propriété de la résidence principale et le
mobilier la garnissant lorsque celle-ci est propre ou personnelle à un
époux, mais également sur la quote-part indivise de chaque époux
lorsque ce bien est indivis entre eux. De même, la clause vise généralement
les droits sociaux de la société propriétaire de la résidence principale.
-
La clause peut aussi porter sur les biens professionnels d'un époux, qu'il
s'agisse d'une entreprise individuelle ou de droits sociaux113. Son recours
sera d'autant plus utile lorsque les époux travaillent ensemble.
En revanche, il est admis en doctrine que la clause commerciale ne saurait
porter sur l'ensemble des biens propres ou personnels de l'époux
prédécédé114, ni même sur une fraction de la succession. La clause commerciale
doit bénéficier au conjoint survivant (C. civ., art. 1390, al. 1er
), ce
qui implique une dissolution du mariage par le décès.
En pratique, la clause commerciale porte généralement sur la pleine propriété
des biens visés. Toutefois, rien n'interdit de limiter son exercice au
seul usufruit des biens en question. L'intérêt d'une telle stipulation sera
néanmoins limité toutes les fois que le conjoint survivant peut bénéficier
de l'usufruit de la succession. En revanche, s'il ne dispose d'aucun droit
successoral en usufruit, le survivant devra procéder à l'acquisition de son
droit d'usufruit visé par la clause commerciale auprès de la succession.
Lors du décès du prémourant, la vente sera formée lors de l'exercice par
le survivant de la faculté d'acquisition (C. civ., art. 1392, al. 2), de sorte que
le transfert de propriété s'opérera à cette date.
Aux termes de l'article 1392 du Code civil, le conjoint survivant doit manifester
sa volonté de se prévaloir du bénéfice de la clause dans le délai d'un
mois à compter de la mise en demeure par les héritiers, et ce à peine de
caducité de la faculté d'acquisition ou d'attribution. Bien évidemment, il lui
111. J. Flour et G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, déjà cité, nº 716.
112. Cass. 1re
1986, 9737, note R. Brochard.
113. S'agissant des droits sociaux, l'efficacité de la clause sera conditionnée à l'agrément du
conjoint si celui-ci n'est pas libre dans l'hypothèse d'une transmission à cause de mort des
titres de l'époux prédécédé. Le recours à une clause limitée à l'usufruit des titres pourrait
permettre de contourner ce problème, l'usufruitier n'étant pas associé.
114. J. Flour et G. Champenois, Les régimes matrimoniaux, déjà cité, nº 716.
civ., 29 avr. 1985, nº 83-16803, Defrénois 1985, p. 1156, obs. G. Champenois ; JCPN
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