Expertise Notariale - Usufruit, gestion de patrimoine et pratique notariale - 2e - 248

248 USUFRUIT, GESTION DE PATRIMOINE ET PRATIQUE NOTARIALE
titre onéreux, car conditionnée au versement d'une indemnité122.Ilest
généralement admis que cette clause n'est pas constitutive d'un avantage
matrimonial dans la mesure où elle n'avantage pas quantitativement celui
qui en bénéficie, sauf lorsqu'une indemnité forfaitaire est prévue et qu'elle
est d'un montant moindre que la valeur du bien prélevé123. Bien que cela
ne soit pas impératif, le prélèvement moyennant indemnité est généralement
prévu au bénéfice du seul conjoint survivant.
La clause de prélèvement moyennant indemnité ne peut porter que sur des
biens communs124, même si elle peut viser des biens présents ou futurs
pourvu qu'ils soient déterminables125. Par conséquent, la stipulation peut
viser certains biens en pleine propriété ou usufruit seulement au seul
choix du conjoint survivant126.
Constitutif d'une convention à titre onéreux, l'exercice de cette clause suppose
qu'en contrepartie du bien prélevé, l'époux soit tenu de verser une
indemnité127, laquelle est, sauf convention contraire, déterminée en fonction
de la valeur du bien au jour du partage (C. civ., art. 1511). Toutefois,
par dérogation à ce principe, l'article 1512 du Code civil permet aux époux
de fixer un montant forfaitaire et des délais de paiement de l'indemnité. Il
est aussi possible de fixer une autre date que le partage pour évaluer l'indemnité
(le jour de l'exercice de la clause par le conjoint par exemple). Il
convient d'avoir à l'esprit que tout avantage pécuniaire octroyé au conjoint
au titre de ces modalités peut constituer un avantage matrimonial. Par
application de l'article 1514 du Code civil, le prélèvement moyennant
indemnité est une opération de partage. En conséquence, l'indemnité
due au titre de prélèvement s'impute sur les droits du conjoint dans la communauté.
Ce n'est qu'en cas d'excès du prélèvement sur cette part qu'une
soulte est due. Toutefois, les parties peuvent prévoir que l'indemnité s'impute
subsidiairement sur les droits du conjoint dans la succession de son
époux.
Il s'agit ici d'une simple faculté offerte au conjoint survivant, lequel doit
prendre parti dans le délai d'un mois à compter duquel il a été mis en
demeure de le faire par les héritiers. Cette mise en demeure ne peut intervenir
« avant l'expiration du délai prévu au titre : Des successions pour faire
122. Ch. Blanchard, Droit des régimes matrimoniaux, déjà cité, nº 770.
123. V. obs. G. Champenois sous Cass. 1re
p. 1080.
124. A. Lamboley et Fr.Julienne, JCl Code civil, vº art. 1511 à 1514, déjà cité, nº 53.
125. J. Flour et G. Champenois, Droit des régimes matrimoniaux, déjà cité, nº 705.
126. Ce qui peut présenter un intérêt lorsque la clause vise des parts sociales (en matière de préciput,
v. supra, nº 331).
127. A. Lamboley et Fr.Julienne, JCl Code civil, vº art. 1511 à 1514, déjà cité, nº 63 et s.
civ., 19 nov. 1991, nº 90-14216, Defrénois 1993, nº 18,

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