Expertise Notariale - Usufruit, gestion de patrimoine et pratique notariale - 2e - 273

LES OPÉRATIONS SUR LES DROITS DÉMEMBRÉS À TITRE GRATUIT 273
succession20, il convient d'invoquer et d'appliquer la révision de la soulte à
la date de son exigibilité21. Cette révision de la soulte n'étant pas automatique,
elle doit être demandée par celui qui a intérêt à en bénéficier, soit
son créancier en cas d'augmentation de plus d'un quart ou son débiteur
dans le cas inverse. Elle est, dans tous les cas, étrangère à l'action en réduction,
de sorte qu'elle peut être invoquée quand les conditions en sont réunies
indépendamment d'une réduction éventuelle22.
Reprenons l'exemple ci-dessus, en considérant que le lot reçu par Bertille a
une valeur au décès du donateur de 800 000 €, le lot d'Arnaud n'ayant pas
connu de variations. La soulte à verser à Arnaud serait d'un montant de
160 000 €. Finalement, Arnaud aura reçu des biens d'une valeur de
460 000 € et Bertille des biens d'une valeur de 640 000 € à la date du
décès. Pour autant, la réunion fictive des lots aura bien lieu pour le même
montant, soit 400 000 €23.
369. Les solutions envisageables. Infine, le recours à une soulte payable au décès
du donateur en présence d'une donation-partage pour partie en nue-propriété
et pour partie en pleine propriété ne constitue pas une solution satisfaisante
eu égard au mécanisme de variation imposé par la combinaison des
articles 1075-4 et 828 du Code civil. En effet, ainsi que l'expose
M. Durassier, « il n'existe pas d'autre solution que d'admettre, pourpoint de départ,
que la donation-partage égalitaire en valeur au jour de l'acte risque d'être traitée
liquidativement comme une donation-partage inégalitaire »24.
Pour cette raison, il demeure trois solutions à l'application délicate.
La première est de laisser les choses en l'état, faisant ainsi de la donationpartage
un acte inégalitaire. En conséquence, au décès du donateur, l'article
1077-1 du Code civil trouvera à s'appliquer, laissant ainsi le liquidateur
dans l'embarras en raison de l'incertitude régnant autour de ce texte. En
effet, il ouvre l'action en réduction à l'héritier qui n'a pas participé à la
donation-partage ou à celui qui a reçu un lot inférieur à sa réserve s'il
20. Cass. 1re civ., 30 mars 2004, nº 01-14542, JCPN 2006, nº 7, 1071, spéc. nº 5, obs. R. Le Guidec.
21. M. Mathieu et J.-Fr. Pillebout, op. cit., nº 68.
22. Cass. 1re
nº 4, p. 191, note B. Vareille.
23. L'acte pourrait aussi stipuler une soulte payable immédiatement, la revalorisation de la soulte
étant ainsi écartée. Toutefois, ce procédé ne règle pas le problème, la réunion fictive s'opérant
à hauteur de 400 000 euros par lot, alors même que Bertille aura reçu 700 000 euros et
Arnaud aura reçu 400 000 euros. Surtout, le gratifié d'un lot en nue-propriété acceptera sans
doute difficilement le principe du paiement immédiat d'une soulte (v. C. Durassier, « La
soulte de donation-partage : du " sur-mesure " pour résoudre deux difficultés récurrentes »,
IP 2023, 02.3, spéc. nº 11).
24. C. Durassier, « La soulte de donation-partage : du " sur-mesure " pour résoudre deux difficultés
récurrentes », déjà cité, spéc. nº 12.
civ., 9 mars 2011, nº 09-71101, RTD civ. 2011, p. 575, obs. M. Grimaldi ; Defrénois 2012,
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