Expertise Notariale - Usufruit, gestion de patrimoine et pratique notariale - 2e - 310

310 USUFRUIT, GESTION DE PATRIMOINE ET PRATIQUE NOTARIALE
l'usufruitier successif intervienne à l'acte soit pour renoncer à son droit, soit
pour vendre son droit au tiers acquéreur194. À défaut, l'acquéreur peut se
faire évincer partiellement par l'usufruitier successif lors du décès de l'usufruitier
actuel.
415. La renonciation de l'usufruitier successif à son droit. L'usufruitier successif
peut renoncer à son droit, de sorte que le tiers ne se porterait acquéreur
que du seul usufruit actuel et de la nue-propriété.
Dans ce cas, la renonciation peut être purement abdicative, auquel cas elle
doit emporter taxation au droit fixe de 125 euros (CGI, art. 680). En effet,
la lecture de la réponse ministérielle Bernard laisse à penser que cette taxation
s'applique195, et non celle des droits de mutation à titre onéreux, dans
la mesure où le nu-propriétaire n'entre pas en jouissance du droit délaissé
par l'usufruitier successif196. Cette renonciation abdicative, dès lors qu'elle
porte sur un immeuble, devra être publiée au service de la publicité foncière
du lieu de situation de ces derniers. Il n'empêche que le caractère
abdicatif d'une telle renonciation est difficile à démontrer dans la mesure
où l'usufruitier successif ne subit aucune charge ni contrainte aujour où il
l'exerce.
Dans le cas où la renonciation est translative à titre gratuit, soit parce
qu'elle est stipulée comme étant une donation, soit parce qu'elle est requalifiée
en donation indirecte en raison de l'intention libérale animant le
renonçant, alors elle emporte les conséquences civiles d'une donation
consentie au nu-propriétaire. Pour autant, sur le plan fiscal, les droits de
mutation à titre gratuit ne sont pas dus dans la mesure où l'usufruit successif
ne s'est pas ouvert, de sorte que seul droit fixe de 125 euros est dû197.En
revanche, lorsque la renonciation translative a lieu à titre onéreux, il s'agit
d'une cession au profit du nu-propriétaire, également taxable au droit fixe,
mais qui n'a guère de sens dans la mesure où elle génère une double mutation
onéreuse198.
416. La cession de son droit par l'usufruitier successif. Il est également possible
et préférable pour l'usufruitier successif de céder son droit au tiers acquéreur
de la pleine propriété du bien. Dans ce cas, le prix de cession se
194. F. Collard et B. Travely, « Variation de la vente d'un bien grevé d'un usufruit successif»,
JCPN 2013, nº 28, 1185 ; M. Bouirat, « Pour une meilleure pratique de la vente d'un bien
grevé d'un usufruit successif», Defrénois 2019, nº 8, p. 17.
195. V. supra, nº 133.
196. M. de Los Santos et P.-A. Guilbert, op. cit.,nº 4.
197. M. Bouirat, op. cit.
198. Soit une première vente entre l'usufruitier successif et le nu-propriétaire, puis une seconde
vente entre, d'une part, l'usufruitier actuel et le nu-propriétaire et, d'autre part, l'acquéreur
de la pleine propriété du bien.

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