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48 USUFRUIT, GESTION DE PATRIMOINE ET PRATIQUE NOTARIALE
d'application93, bien qu'il ne faille sans doute pas faire de l'arrêt rendu en
matière fiscale une décision de principe94.
Pour autant, une lecture combinée des arrêts du 7 mars 2007 et du 26 septembre
2018 devrait permettre de dégager quelques principes ou suggestions
quant au champ d'application de l'article 619 du Code civil. Il
convient donc de distinguer les opérations incluses dans le champ de l'article
619 du Code civil (a), de celles qui ne le sont pas (b).
a. Les opérations incluses dans le champ d'application de l'article619 du Code
civil
58. L'inclusion dans le délai de 30 ans de l'usufruit constitué sur la tête d'une
personne morale. Il est certain que l'usufruit constitué sur la tête d'une personne
morale ne peut excéder 30 ans, la règle énoncée par l'article 619 du
Code civil étant selon nous impérative. Deux cas de constitution de l'usufruit
sont concernés : l'apport par un plein propriétaire d'un bien de l'usufruit
de celui-ci à la société et la cession par ce même plein propriétaire de
l'usufruit du bien à la société95. Cette lecture semble s'imposer au regard
de la combinaison des deux décisions précitées, étant entendu que seule
celle du 7 mars 2007 constitue réellement un arrêt de principe.
59. L'inclusion dans le délai de 30 ans de la réserve d'usufruit par une personne
morale. Plus délicate est la question de la durée de l'usufruit retenu par
une personne morale à l'occasion de l'aliénation par cette dernière de la
nue-propriété d'un bien. Une cour d'appel avait admis que, dans une telle
hypothèse, la durée maximale de trente ans prévue par l'article 619 du
Code civil était supplétive de volonté96, mais une telle solution ne peut perdurer
dès lors que la Cour de cassation a admis le caractère d'ordre public
de ce texte.
On pourrait néanmoins rétorquer que, dans une telle situation, l'usufruit
n'est pas à proprement parler « accordé» à une personne morale, mais plutôt
retenu par cette dernière, ce qui impliquerait qu'une réserve d'usufruit
par une personne morale soit hors du champ de l'article 619 du Code civil.
Pour autant, il convient selon nous de ne pas abuser d'une lecture trop
stricte de cette disposition, qui, rappelons-le, vise à éviter la naissance d'un
usufruit quasi perpétuel. Or en admettant que l'usufruit réservé par une
personne morale puisse durer aussi longtemps que son titulaire, le risque
est grand pour le nu-propriétaire de nejamais recouvrer la pleine propriété
93. V. note de H. Hovasse, sous Cass. com., 26 sept. 2018, nº 16-26503, déjà cité.
94. V. les obs. de L. Tranchant sous Cass. com., 26 sept. 2018, nº 16-26503, déjà cité.
95. V. en ce sens : R. Mortier et Cl. Farge, op. cit., spéc. nº 9.
96. CACaen, 24janv. 1995, Defrénois 1996, nº 6, p. 392, obs. Ch. Atias.

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