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L'unification progressive du notariat à partir du xv e
siècle
répondait de toute évidence aux plaintes de justiciables
placés dans l'incapacité de comprendre les actes les
concernant. Les mêmes avaient émis aussi des récriminations
relatives à la manière de rédiger ces derniers
et à l'abus de la formule et cætera, source d'incertitude
sur la teneur exacte des conventions138
. L'ordonnance
décida donc que les minutes seraient dans l'avenir
mises au long dans les registres des notaires et des
tabellions, et accompagnées du seing de celui qui les
auraient reçues139
aussi rappelée comme s'appliquant à tous les notaires,
y compris ceux du Châtelet140
. L'article 177 de l'ordonnance pose le principe
. L'obligation de tenir registre était
, de même que le principe
de ne délivrer qu'une seule expédition, sauf ordre du
juge141
et autres subalternes et inférieures, soient de registres, enquestes, contrats,
commissions, sentences, testaments, et autres quelconques, actes et exploicts
de justice, ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés
aux parties en langage maternel françois et non autrement. » (F.A. Isambert
et alii, Recueil des anciennes lois françaises, 29 vol., Paris, 1822-1833, t. XII,
p. 622-623).
138. A. Dumas, « Dieu nous garde de l'Et cætera du notaire », Mélanges
Paul Fournier, Paris 1929, p. 153169 ; R. Aubenas, « Encore un mot sur l'Et
cætera du notaire », Études d'histoire du droit dédiées à M. Auguste Dumas,
Aix-en Provence 1950 (Annales de la Faculté de droit d'Aix, NS, 43),
p. 19-23.
139. Ordonnance de Villers-Cotterêts (1539), art. 174 (Isambert [supra,
note 137], t. XII, p. 636). L'art. 67 (ibid., p. 613-614) prescrivait aussi
aux praticiens, sous peine de privation de leur office, de faire figurer dans
les actes les lieux de domicile des contractants, et l'art. 175 (ibid., p. 636)
précisait que si deux notaires recevaient simultanément une convention,
ils devraient indiquer le nom de celui l'enregistrant pour que l'on puisse se
reporter à son registre en cas de litige.
140. art. 173 (Isambert [supra, note 137], t. XII, p. 636) ; l'art. 176 (ibid.)
interdisait aux praticiens d'exiger pour cela des frais supplémentaires
et l'art. 177 (ibid., p. 637) prohibait la communication des registres à
d'autres que les contractants, leurs ayants droit ou ceux impliqués dans
les conventions.
141. art. 179 (Isambert [supra, note 137], t. XII, p. 637).
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