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d'un fonds de garantie en deniers, variable selon la taille
de l'agglomération d'exercice, que chaque notaire était
tenu de déposer au trésor pour assurer sa responsabilité175
.
Là encore, les remboursements, qui firent l'objet
de nombreuses plaintes, furent inégaux et finalement
fortement limités par un décret du 7 pluviôse an II
(26 janvier 1794), qui élimina par la même occasion
le cautionnement prévu par le décret de 1791176
.
Mais ce dernier, par-delà le recrutement, opérait
aussi et surtout une unification de la fonction notariale
ellemême. Qualifiés de « fonctionnaires publics », les
nouveaux praticiens étaient chargés de recevoir les actes
jusqu'alors du ressort des notaires royaux ou autres et
« de leur donner le caractère d'authenticité attaché aux
actes publics »177
. Ils étaient aussi expressément sommés
. Tenus de résider sur leur lieu
.
de faire « observer dans les conventions les lois qui intéressent
l'ordre public »178
d'exercice, ils ne pouvaient instrumenter que dans les
limites du département où celuici était situé, mais leurs
actes devenaient exécutoires dans tout le royaume179
Toutefois, lorsque ceuxci devraient être exécutés
hors des départements dans lesquels ils avaient été
passés, leurs grosses seraient « légalisées par l'un des
175. Tit. I, sect. II, art. 16 à 19 (Duvergier [supra, note 168], t. 3, p. 412),
et, sur les modalités de compensation, t. V, art. 11 à 14 (ibid., p. 417-418).
176. Art. 29 (Duvergier [supra, note 168], t. 7, p. 17) ; sur ce point, voir
Moreau, Les métamorphoses (supra, note 171), p. 150-151.
177. Décret de 1791, Tit. I, sect. II, art. 1 (Duvergier [supra, note 168],
t. 3, p. 411).
178. Tit. I, sect. II, art. 6 (Duvergier [supra, note 168], t. 3, p. 411).
179. Tit. I, sect. II, art. 10, 11 et 13 (Duvergier [supra, note 168], t. 3,
p. 411-412).
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