Hors collection - Histoire du notariat et du droit notarial en France - 86

Histoire du notariat et du droit notarial en France
resignatio in favorem. Sur la base de la distinction entre
la finance et le titre, l'usage des traités de cession d'offices
notariaux se généralisa213
.
Cette pratique fit l'objet de vives critiques, dès le
milieu du xixe
siècle. En 1848, on envisagea même de
supprimer les officiers ministériels et, en 1871, il fut
question de les transformer en fonctionnaires. Une
trentaine d'années plus tard, la suppression était encore
envisagée par Clemenceau, qui déposa à ce sujet un
projet à la Chambre en 1902214
. L'idée de fonctionnariser
la profession, réapparue encore au début des
années 1980, a finalement été abandonnée et la vénalité
des charges s'est maintenue jusqu'à aujourd'hui, où
l'on discute encore de savoir si le prix payé correspond
à la valeur du droit de présentation ou à celle de la
clientèle215
.
Plus généralement, la loi du 25 ventôse an XI,
toujours en vigueur, a été peu modifiée jusqu'au milieu
du xxe
siècle. Quelques compléments et retouches ont
néanmoins été opérés sous la Monarchie de Juillet. Le
système de la contre-signature des actes notariés avait
en effet entraîné des controverses, la pratique ayant
interprété cette obligation comme une formalité n'impliquant
pas la présence effective du second notaire ou
des témoins instrumentaires lors de l'établissement des
conventions. Ceuxci n'intervenaient le plus souvent
les greffiers, les huissiers, les agents de change, les courtiers et les
commissaires-priseurs.
213. V. Halpérin, Avocats (supra, note 187), p. 84.
214. Halpérin, Avocats (supra, note 187), p. 87-88.
215. J.-F. Pillebout, J. Yaigre, Droit professionnel notarial, 7e
p. 25.
86
éd., Paris 2006,

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