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Unification, rationalisation, recentrages
que lors de la mise en grosse, comme sous l'Ancien
Régime. Des tribunaux avaient cependant annulé de
tels actes, ce que la Cour de cassation avait confirmé.
Une loi du 21 juin 1843 vint donc affirmer le caractère
formel de la contresignature pour les actes notariés
ordinaires, réservant la présence effective du deuxième
notaire et des témoins, lors de la lecture de l'acte et
de la signature par les parties, à un nombre limité
d'opérations216
. Les chambres de discipline furent par
ailleurs réorganisées par l'ordonnance des 4-12 janvier
1843217
. La réforme avait été provoquée par divers
manquements de notaires « à la probité, à l'honneur
ou aux règles de leur ordre », dénoncés dans un rapport
présenté à Louis-Philippe218
. L'ordonnance renforça
donc le pouvoir des chambres, en leur donnant la
possibilité de provoquer la destitution d'un praticien
et plaça sous leur étroite surveillance les aspirants à la
profession, durant les années de stage219
. Un honorariat,
conféré sur leur avis, était en outre institué. Le
texte interdisait aussi aux notaires les opérations de
commerce, de banque et de bourse, mettant ainsi fin à
des activités qui avaient constitué une part importante
du métier, depuis la fin du xviie
siècle, ainsi que toute
prise d'intérêt dans les affaires qu'ils traitaient (art. 12).
216. Texte dans Duvergier (supra, note 168), t. 43, p. 222-276. Leur
présence effective n'était plus requise que pour les donations et les testaments
ou leurs révocations, les reconnaissances d'enfant naturel et les
procurations pour consentir ces divers actes.
217. Texte dans Duvergier (supra, note 168), t. 43, p. 2-7.
218. Texte dans Duvergier (supra, note 168), t. 43, p. 2-4, en note.
219. Elles exerçaient désormais une véritable tutelle sur eux, opérant un
contrôle à chaque changement de grade, v. art. 31 à 38 (Duvergier [supra,
note 168], t. 43, p. 7).
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