Hors collection - Histoire du notariat et du droit notarial en France - 92

Histoire du notariat et du droit notarial en France
femme mûre ou d'une déesse, et le bonnet phrygien a
été remplacé par une couronne de lumière.
II. L'apparition du tarif des notaires
Le notariat fut doté d'un tarif en 1896 ; jusqu'à cette
date, les honoraires étaient librement débattus entre le
professionnel et ses clients, sous le contrôle du juge en
cas de contentieux. En cette fin du xixe
siècle, face à
des incohérences, à des abus et au mécontentement de
clients, des professionnels eux-mêmes et de l'État, relatifs
à la rémunération des notaires, la question du tarif
se posait avec acuité. Trois solutions s'offraient au choix
du législateur :
- continuer à ne rien faire en matière tarifaire, position
alors défendue par une large partie du notariat parisien,
- promulguer un tarif général et unique pour toute
la France,
- ou, enfin, mettre en place une tarification supplétive,
faute d'un accord amiable entre le notaire et le client.
Après consultation des cours d'appel, une série de
décrets en date du 25 août 1896 fixa la nouvelle règle :
on promulgua un tarif sur la base d'une nomenclature
d'actes arrêtée par l'État, et fixée par cours d'appel
(applicable aussi dans les trois départements d'Algérie).
Selon Alain Moreau, « la tarification légale était la
conséquence logique de l'existence d'un service public ; à
ce titre elle est, dans une conception moderne de son fonctionnement,
indispensable et ne doit pas être perturbée
dans son application pratique par d'éventuelles manipulations
émanant de l'exécutif »229
.
229. A. Moreau, Les métamorphoses du scribe, Socapress, 1998, p. 356.
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