Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 101

CHAPITRE II - FICHES

- une méthode d'acquisition des connaissances fondée sur la combinaison de l'apprentissage du droit dans les universités (l'édit de Saint-Germain de 1679 impose la
licence en droit à tout candidat à la magistrature dans les tribunaux royaux), l'accomplissement de stages et pour une importante minorité par la transmission familiale.
Révolution : une magistrature épurée
La Constituante marque une rupture dans la conception de la justice et partant de
la magistrature. La Constituante pose comme pierre angulaire de la justice civile,
l'arbitrage (article 1er de la loi d'organisation judiciaire des 16 et 24 août 1790). Certes,
l'arbitrage n'est obligatoire que pour les seules affaires familiales. Dès lors, cette
philosophie de la justice entraîne une refondation du corps des magistrats.
L'abolition des privilèges, le 4 août 1789, marque la suppression de la vénalité des
offices par le décret des 5-11 août 1789.
La reconstruction de l'ordre judiciaire se fonde notamment sur la croyance selon
laquelle la justice doit être l'expression de la souveraineté populaire, seule source
d'autorité. En conséquence, prend corps l'idée que les juges doivent être issus du
peuple et/ou choisis par lui. Les deux options sont retenues puisque la justice pénale
s'accompagne de l'établissement de jurys populaires, et l'on pose par ailleurs le principe de l'élection des juges. Le décret des 3 et 4 mai 1790 prévoit l'élection des juges
pour six ans, ainsi que les principes de la réélection et de la rémunération par l'État.
Les compétences requises ﬂuctuent entre 1790 et 1796. Jusqu'en 1792, les conditions posées à l'accession aux fonctions ne concernent pas la justice de paix. À cette
époque, à partir du district, il convient, pour se présenter aux suffrages des électeurs :
- d'être âgé de plus de 30 ans ;
- d'être gradué en droit ;
- d'exercer une activité en rapport avec le domaine juridique depuis plus de cinq ans.
Ces conditions disparaissent en 1792 et l'âge de postulation est abaissé à 25 ans.
Cependant en 1796, la condition d'expérience juridique est rétablie.
Jusqu'en 1845, les juges sont rémunérés à la vacation.
La Révolution marque le déclin, mais non la disparition, des dynasties judiciaires de
l'Ancien Régime. L'on passe d'un système d'hérédité à un système de notabilité. En
effet, les juges étaient choisis parmi les maires, propriétaires et avocats.
Pendant cette période, les juges sont tenus éloignés du corps législatif en tant que
corps social. En revanche, individuellement, beaucoup d'entre eux sont membres du
corps législatif et donc assez proches du pouvoir.
Consulat et Empire : une magistrature sous contrôle
Le Consulat et l'Empire vont reprendre la main sur la magistrature. Progressivement,
le système électif auquel plus personne ne croit va disparaître. Il est maintenu
jusqu'à l'an X pour les juges de paix et établi à partir de 1806 pour les conseillers
prud'hommes. Mais, pour la justice de droit commun, la Constitution de l'an VII prévoit,
en ses articles 41 et 68, la nomination et l'inamovibilité pour les magistrats du siège.
En revanche, le ministère public, nommé, ne bénéﬁcie pas de cette garantie.
La nomination sur des critères de capacité s'est imposée. C'est pourquoi la formation
des magistrats repose sur un cursus dans des écoles, puis à partir de 1808, dans des
facultés de droit, instaurant ainsi un monopole de l'État dans la formation. Elle est
complétée par un stage de deux ans au barreau et, pour ceux d'entre eux pour lesquels
la chose est possible, par une formation dans les familles.

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