Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 102

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Cette période est caractérisée par une forte dépendance des magistrats à l'égard
du pouvoir politique. D'une part, s'instaure un système de surveillance hiérarchique
allant du ministère à l'échelon le plus bas des juridictions ; la magistrature du siège
passe sous la surveillance du parquet qui lui-même dépend du garde des Sceaux.
D'autre part, le pouvoir politique contrôle la magistrature au moyen des épurations :
« chacun [des régimes politiques], dans des proportions variables, s'est évertué à se
débarrasser de ses parquetiers et des juges assis dont il estimait, peut-être à tort,
qu'ils pourraient constituer des opposants, tout en proclamant presque aussitôt que
la magistrature, légalement à l'abri des mesures d'épuration, du moins pour le siège,
en subissait pourtant à chaque fois qu'un nouveau pouvoir venait de s'installer. Sur
l'ensemble du xixe siècle, 43 % des magistrats ont vu leur carrière interrompue sur
accident politique. » (B. Garnot, op. cit., p. 149). Les modalités d'épuration sont variées.
Elles sont parfois pleines de ﬁnesse, comme la ﬁxation d'un âge de la retraite contraignant à se départir des magistrats ﬁdèles au pouvoir précédent.
Magistrature de la République : l'évolution vers le modèle contemporain
Certes, le modèle napoléonien a fait montre d'une très grande stabilité jusqu'à l'aube
de la Ve République, cependant dès 1883, les réformes dessinent progressivement la
magistrature d'aujourd'hui.
La loi de réforme de l'organisation judiciaire du 30 août 1883 impose un devoir
de réserve aux magistrats en leur interdisant toute délibération politique et toute
démonstration ou manifestation d'hostilité au principe ou à la forme républicaine
du gouvernement de la République. Ainsi, un régime de conformisme du corps des
magistrats et d'obéissance au pouvoir en place traverse la magistrature de cette
époque et trouve son acmé avec la prestation de serment de ﬁdélité des magistrats
au maréchal Pétain (tous sauf un). Ce n'est qu'à partir de 1943 que les magistrats
observeront quelques distances avec la volonté de Vichy (v. notamment J.-Cl. Farcy,
Histoire de la justice en France, de 1789 à nos jours, La Découverte, coll. Repères histoire,
p. 50). Ce conformisme s'estompe sous la pression de la montée en puissance du
syndicalisme dans la magistrature. Le syndicat de la magistrature a été créé en 1968,
dans le prolongement de la contestation étudiante. Le syndicat de la magistrature
regroupant « les juges rouges » est le premier à remettre en cause l'ordre établi et
l'autorité de l'État (affaires de Bruay en Artois, Oswald Baudot et sa harangue aux
jeunes magistrats, v. notamment J. Cl. Farcy, op. cit., p. 99 et s.).
La loi de 1883 établit la Cour de cassation en Conseil supérieur de la magistrature,
première apparition de cette instance disciplinaire dans le paysage de la magistrature
française. Cependant, c'est avec la Constitution du 27 octobre 1946 que le Conseil
supérieur de la magistrature devient un organe autonome trouvant une assise constitutionnelle (titre IX). La Constitution du 4 octobre 1958 réformera l'institution, modiﬁant
sa composition et ses attributions. Par la suite, un certain nombre de réformes vont
affecter l'institution (v. ﬁche 6).
La question du recrutement évolue progressivement. Le 18 août 1906, le décret Sarrien
portant ﬁxation des garanties spéciales de capacité professionnelle pour les candidats
aux fonctions judiciaires et instituant un tableau d'avancement établit un concours de
recrutement. Le décret Briand du 13 février 1908 abroge le décret Sarrien et instaure
un examen professionnel. Le classement s'opère alors par ordre alphabétique, la liste
comprenant un nombre de reçus supérieur au nombre de postes à pourvoir et laissant
le choix au garde des Sceaux.

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