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CHAPITRE II - FICHES

Le nombre d'examens auxquels un candidat peut se présenter n'est plus limité contrairement aux dispositions du décret Sarrien qui posaient la règle des trois présentations
maximum (Revue d'institution pénitentiaire, 1908, p. 460 et s.). Progressivement l'examen
professionnel se transforme en concours de fait. Ainsi, le décret du 6 juillet 1924
introduit un classement par ordre de mérite ; l'arrêté du 16 juin 1936 introduit la
distinction entre épreuves d'admissibilité et épreuves d'admission. Les décrets des
10 février 1941 et 5 mai 1951 augmentent le nombre d'épreuves écrites. Les épreuves
orales seront abondées d'une épreuve de conversation avec le jury sur le modèle du
concours d'accès à l'École nationale d'administration, par le décret du 21 mai 1957.
Ce n'est qu'en 1958 (ord. n° 58-1270, 22 déc. 1958) que le corps des magistrats a été
doté d'un statut autonome, en marge du statut général de la fonction publique. En
effet, il convient de ménager aux magistrats une indépendance nécessaire à l'exercice serein de leur charge. C'est pourquoi, seules quelques dispositions du premier
statut général de la fonction publique du 19 octobre 1946 avaient été étendues aux
magistrats par la loi du 20 mars 1951.
La création du Centre national d'études judiciaires, institué par l'ordonnance du
22 décembre 1958, destiné au recrutement et chargé de la formation d'un corps
unique de magistrats, ouvre une nouvelle page dans l'histoire de la magistrature,
avec retard puisqu'en 1945, il avait été envisagé de créer une section judiciaire au sein
de l'École nationale d'administration. En 1960, la décision est prise de délocaliser le
centre à Bordeaux. Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 transforme le centre en École
nationale de la magistrature (ENM). Le concours d'accès à l'ENM a été réformé par la
loi n° 2007-287 du 5 mars 2007, dans l'optique d'une meilleure prise en compte des
compétences et capacités attendues d'un magistrat.
Pour aller plus loin
L. CADIET (dir.), Dictionnaire de la Justice, PUF, 2004.
J.-CL. FARCY, Histoire de la justice en France, de 1789 à nos jours, La Découverte,
coll. Repères histoire, 2015.
B. GARNOT, Histoire de la justice. France, XVIe-XXIe siècle, Gallimard, coll. Folio histoire, 2009.
B. GARNOT, Histoire des juges en France de l'Ancien Régime à nos jours, Nouveau Monde
éditions, 2014.
Pour s'entraîner
L'empreinte de l'histoire sur le contenu du statut de la magistrature.
Fiche 3
Recrutement et nomination
Recrutement

I - CONDITIONS GÉNÉRALES D'ACCÈS À LA MAGISTRATURE
A - CONDITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTS CONCOURS D'ACCÈS
1° Être de nationalité française.
2° Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité.

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