Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 105


CHAPITRE II - FICHES

une discipline juridique. La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux
garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats
ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature précise le niveau de diplôme requis ;
le diplôme doit sanctionner une formation d'une durée au moins égale à cinq années
d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique. À défaut, ces personnes
doivent justiﬁer d'une qualiﬁcation reconnue au moins équivalente dans des conditions
ﬁxées par décret en Conseil d'État.
Les personnes recrutées sur titres doivent être âgées de 31 ans au moins et de 40 ans
au plus au 1er janvier de l'année en cours. Elles sont nommées après avis conforme
de la commission d'avancement et leur nombre ne peut dépasser le tiers du nombre
des places offertes aux concours pour le recrutement des auditeurs de justice de la
promotion à laquelle ils sont intégrés.
Les auditeurs de justice en tant que membres du corps judiciaire (v. ﬁche 1) sont
soumis au secret professionnel. Ils prêtent serment devant la cour d'appel : « Je jure
de garder le secret professionnel et de me conduire en tout comme un digne et loyal
auditeur de justice. » La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats
ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature a supprimé du serment le terme
religieusement dont le maintien pouvait paraître curieux dans une République laïque.
Ils participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle sans
pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.

III - ACCÈS PAR INTÉGRATION DANS LE CORPS JUDICIAIRE
A - À TITRE DÉFINITIF
Peuvent être nommés directement aux fonctions du second grade de la hiérarchie
judiciaire, à condition d'être âgés de 35 ans au moins :
- les personnes remplissant les conditions générales et de diplôme et justiﬁant de
sept années au moins d'exercice professionnel les qualiﬁant particulièrement pour
exercer des fonctions judiciaires ;
- les directeurs des services de greffe judiciaires justiﬁant de sept années de services
effectifs dans leur corps ;
- les fonctionnaires de catégorie A du ministère de la Justice ne remplissant pas la
condition de diplôme et justiﬁant de sept années de services effectifs au moins en
cette qualité.
Peuvent être nommés directement aux fonctions du premier grade de la hiérarchie
judiciaire :
- les personnes remplissant les conditions générales et de diplôme et justiﬁant de 17
années au moins d'exercice professionnel les qualiﬁant particulièrement pour exercer
des fonctions judiciaires ;
- les greffiers en chef des cours, des tribunaux et des conseils de prud'hommes qui
remplissent des conditions de grade et d'emploi déﬁnies par décret en Conseil d'État
et que leur compétence et leur expérience qualiﬁent particulièrement pour exercer
des fonctions judiciaires.

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