Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 106

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

B - À TITRE TEMPORAIRE
Cette situation concerne les conseillers et avocats généraux à la Cour de cassation en
service extraordinaire, les fonctionnaires détachés de leur corps d'origine pour exercer
temporairement des fonctions judiciaires, les magistrats exerçant à titre temporaire
et les juges de proximité. À noter que le détachement peut être suivi d'intégration.
Nomination
Tout magistrat a vocation à être nommé, au cours de sa carrière, à des fonctions du
siège et du parquet. Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du
service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats
tiennent compte de leur situation de famille.
Tout magistrat, lors de sa nomination à son premier poste, et avant d'entrer en
fonctions, prête serment devant la cour d'appel en ces termes : « Je jure de bien et
ﬁdèlement remplir mes fonctions, de garder le secret des délibérations et de me
conduire en tout comme digne et loyal magistrat ». Comme pour le serment des auditeurs de justice, la loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 a supprimé la référence
au religieux dans le serment des magistrats.
Les magistrats sont installés dans leurs fonctions en audience solennelle de la juridiction à laquelle ils sont nommés ou rattachés. La loi organique du 8 août 2016 assouplit
la condition de résidence en prévoyant que les magistrats sont astreints à résider non
plus au siège mais dans le ressort de la juridiction à laquelle ils appartiennent ou sont
rattachés ou dans le ressort d'un tribunal de grande instance limitrophe.

I - NOMINATION INITIALE DES AUDITEURS DE JUSTICE
Le président de la République nomme les auditeurs de justice aux postes de second
degré de la hiérarchie judiciaire sur les propositions du garde des Sceaux. Suivant
leur ordre de classement, les auditeurs font connaître au garde des Sceaux le poste
auquel ils souhaitent être nommés. L'auditeur qui ne fait pas connaître son choix
se voit proposer une nomination. S'il refuse la proposition, il est considéré comme
démissionnaire. Au vu de ces choix, le garde des Sceaux saisit pour avis la formation
compétente du CSM (v. ﬁche 6 - CSM). En cas d'avis défavorable, une nouvelle proposition de nomination est faite après consultation de l'auditeur de justice concerné et
est soumise au CSM.

II - NOMINATION À UNE FONCTION DU PREMIER
OU DU SECOND GRADE

Le projet de nomination à une fonction du premier ou du second grade ainsi que la
liste des candidats à cette fonction sont communiqués pour les postes du siège ou
pour ceux du parquet à la formation compétente du CSM.
Ce projet de nomination est adressé aux chefs de la Cour de cassation, aux chefs
des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, à l'inspecteur général, chef
de l'inspection générale de la justice, ainsi qu'aux directeurs et chefs de service de
l'administration centrale du ministère de la Justice, qui en assurent la diffusion auprès
des magistrats en activité dans leur juridiction, dans le ressort de leur juridiction ou
de leurs services.
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