Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 107


CHAPITRE II - FICHES

Ce document est adressé aux syndicats représentatifs de magistrats et, sur leur
demande, aux magistrats placés dans une autre position que celle de l'activité.
Toute observation d'un candidat relative à un projet de nomination est adressée au
garde des Sceaux, ministre de la Justice, et au CSM.
Les décrets de nomination aux fonctions de président d'un tribunal de grande instance
ou d'un tribunal de première instance ou de conseiller référendaire à la Cour de
cassation sont pris par le président de la République sur proposition de la formation
compétente du CSM.
Les décrets portant promotion de grade ou nomination aux fonctions des autres magistrats sont pris par le président de la République sur proposition du garde des Sceaux,
ministre de la Justice, après avis conforme de la formation compétente du CSM pour
ce qui concerne les magistrats du siège et, après avis de la formation compétente du
CSM pour ce qui concerne les magistrats du parquet.

III - NOMINATION DES MAGISTRATS PLACÉS HORS HIÉRARCHIE
Les magistrats du siège placés hors hiérarchie sont nommés par décret du président
de la République dans les conditions prévues à l'article 65 de la Constitution et les
magistrats du parquet placés hors hiérarchie sont nommés par décret du président
de la République après avis du CSM (v. ﬁche 6).

IV - NOMINATION ET AFFECTATION DES MAGISTRATS PLACÉS
Les magistrats placés sont appelés à remplacer temporairement les magistrats de
leur grade des tribunaux de première instance et de la cour d'appel qui se trouvent
empêchés d'exercer leurs fonctions du fait de congés de maladie, de longue maladie,
pour maternité ou adoption ou du fait de leur participation à des stages de formation,
ou admis à prendre leur congé annuel.
Ils peuvent, en outre, être temporairement affectés dans ces juridictions pour exercer,
pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder huit mois, les fonctions afférentes à un emploi vacant de leur grade.
Ils peuvent enﬁn, pour une durée qui n'est pas renouvelable et qui ne peut excéder
huit mois, être temporairement affectés dans un tribunal de première instance, ainsi
qu'à la cour d'appel pour les magistrats du premier grade, pour renforcer l'effectif
d'une juridiction aﬁn d'assurer le traitement du contentieux dans un délai raisonnable.
S'il s'agit de magistrats du siège et sauf consentement de leur part à un changement
d'affectation, ils demeurent en fonctions jusqu'au retour du magistrat dont ils assurent
le remplacement, ou jusqu'au terme ﬁxé de leur affectation temporaire par l'ordonnance du premier président.
L'affectation de ces magistrats, selon qu'ils appartiennent au siège ou au parquet, est
prononcée par ordonnance du premier président de la cour d'appel ou par décision
du procureur général, qui précise le motif et la durée du remplacement à effectuer
ou de l'affectation temporaire.

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