Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 109


CHAPITRE II - FICHES

Fiche 4
Garanties d'indépendance
Propos introductifs
« La nature ne m'a point dit : Ne sois point pauvre ; encore moins : Sois riche ; mais
elle me crie : Sois indépendant ! » (Chamfort, Maximes et Pensées). Selon Capitant,
« l'indépendance est la situation d'un organe, d'une collectivité qui n'est pas soumis à
un autre organe ou à une autre collectivité ». Pour Renan (Questions contemporaines),
l'indépendance de position permet de palier la rareté de l'indépendance de caractère.
Sous la Ve République, l'indépendance de l'autorité judiciaire est garantie, comme
l'exprime l'article 64 de la Constitution, par le président de la République assisté du
Conseil supérieur de la magistrature. La proclamation de l'article 64 n'a pas été remise
en cause par la modiﬁcation de la place du président de la République au sein des
institutions politiques, ni au moment de la modiﬁcation des règles d'élection par le
référendum du 6 novembre 1962, ni par l'avènement du quinquennat. Or, ces réformes
ancrent le président de la République comme pièce maîtresse du pouvoir exécutif,
rôle qui s'accorde difficilement avec celui d'arbitre qui pouvait justiﬁer la qualité de
garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
L'indépendance du magistrat, affirmée à l'article 64 de la Constitution, est assurée
par un certain nombre de garanties déterminées par une loi organique portant statut
de la magistrature. La situation statutaire particulière des magistrats, soustraits au
statut général de la fonction publique et soumis aux dispositions modiﬁées de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la
magistrature, garantit un contrôle systématique du Conseil constitutionnel à chaque
modiﬁcation des dispositions statutaires (voir notamment décision n° 2016-792 DC
du 28 juillet 2016, loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations
déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la
magistrature). Il convient cependant de noter que si les modiﬁcations des dispositions
de l'ordonnance s'accompagnent d'un contrôle systématique de constitutionnalité, en
revanche, le texte originaire, ayant été adopté par ordonnance selon la procédure de
l'article 92 de la Constitution, n'a pas été soumis à une instance encore non installée.
Les garanties d'indépendance reposent sur une inamovibilité dissymétrique et un
encadrement des règles d'avancement. L'indépendance n'exclut pas pour autant l'existence d'un régime disciplinaire propre aux membres du corps judiciaire.
Inamovibilité
L'article 64 de la Constitution affirme l'inamovibilité des magistrats du siège. L'article 4
de l'ordonnance modiﬁée n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature précise la portée de ce principe constitutionnel : « Le
magistrat du siège ne peut recevoir sans son consentement une affectation nouvelle,
même en avancement. » La notion d'affectation nouvelle est examinée, au terme d'un
contrôle normal, au cas par cas, par le Conseil d'État (CE, 29 juin 1983, Pacaud et a.).
Ainsi, comme les magistrats de l'Ancien Régime, les magistrats actuels sont nommés
à vie, sauf faute disciplinaire de nature à justiﬁer une révocation.
En revanche, les magistrats du parquet, pourtant membres, comme les magistrats du
siège et les auditeurs de justice (article 1er du statut de la magistrature), d'un corps
judiciaire unique, ne bénéﬁcient pas de cette protection. L'article 5 du statut mentionne
en effet qu'ils sont « placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques
et sous l'autorité du garde des Sceaux, ministre de la Justice ». Tout en précisant
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