Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 110


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

qu'à l'audience « leur parole est libre ». La CEDH, dans sa décision Medvedyev et alii
c/ France en date du 10 juillet 2008, a jugé que les membres du parquet français
n'étaient pas des magistrats indépendants et impartiaux au sens de l'article 5 § 3
de la Conv. EDH. La Cour de cassation observe une position identique dans son arrêt
Cass. crim., 15 décembre 2010, n° 10-83674.
Dans son avis du 27 juin 2013, l'assemblée plénière de la Commission nationale
consultative des droits de l'homme s'inquiète (point n° 7) des liens entre le garde des
Sceaux et le parquet.
Règles d'avancement

I - PRINCIPES
En France, les magistrats entrent dans la fonction judiciaire pour « faire carrière » ; la
notion de progression est donc inhérente à celle de carrière. La question qui se pose
alors est celle de la conciliation entre l'indépendance des magistrats et la progression
dans le corps. Deux systèmes peuvent se concevoir : celui de l'ancienneté et celui du
mérite. Le statut de la magistrature a opté pour un système de mérite duquel n'est pas
tout à fait absente l'ancienneté. Cette dernière joue à l'intérieur de chaque grade relativement à l'échelonnement indiciaire et conformément aux dispositions de l'article 12
du décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris en application de l'ordonnance n° 58-1270
du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. Par
ailleurs, seuls peuvent accéder au premier grade les magistrats du second grade
justiﬁant de sept années d'ancienneté (art. 15 du décret).
Le chapitre I du statut de la magistrature divise le corps des magistrats en deux grades,
le second et le premier (art. 2), auxquels il convient d'ajouter le « hors hiérarchie »
(art. 3). À chaque grade correspond un certain nombre de fonctions.
Les auditeurs de justice sont nommés par le président de la République aux postes
de second grade (article 26 du statut).

II - MODALITÉS D'AVANCEMENT
A - PASSAGE DU SECOND AU PREMIER GRADE
Il est subordonné à l'inscription sur un tableau d'avancement (article 2 du statut).
La transparence dans l'élaboration du tableau d'avancement est recherchée. Ce
dernier est élaboré, pour une année, par une commission d'avancement prévue au
chapitre IV du statut. La composition de la commission d'avancement est précisée à
l'article 35 du statut :
« La commission d'avancement comprend, outre le doyen des présidents de chambre
de la Cour de cassation, président, et le plus ancien des premiers avocats généraux
à ladite cour, vice-président :
1° L'inspecteur général des services judiciaires ou, à défaut, l'inspecteur général
adjoint et le directeur chargé des services judiciaires ou, à défaut, son représentant
d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur et ayant la qualité de magistrat ;
2° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, un du siège et un du
parquet, élus par l'ensemble des magistrats hors hiérarchie appartenant à ladite cour ;
3° Deux premiers présidents et deux procureurs généraux de cour d'appel, élus
respectivement par l'ensemble des premiers présidents et l'ensemble des procureurs
généraux de cour d'appel ;
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