Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 111

CHAPITRE II - FICHES

4° Dix magistrats des cours et tribunaux, sept du premier grade et trois du second
grade, élus par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre Ier bis.
Lors de l'élection de chacun des membres titulaires visés aux 2°, 3° et 4°, il est
procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection d'un membre suppléant.
Le vice-président remplace le président en cas d'empêchement de ce dernier. Lorsque
le doyen des présidents de chambre de la Cour de cassation ou le plus ancien des
premiers avocats généraux à ladite cour est par ailleurs membre du Conseil supérieur
de la magistrature en application du 1° de l'article 1er ou du 1° de l'article 2 de la loi
organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature,
ou lorsqu'il est par ailleurs membre de la commission d'avancement en application
du 2° du présent article, la présidence ou la vice-présidence de ladite commission est
assurée respectivement par le plus ancien des présidents de chambre ou par le plus
ancien des premiers avocats généraux qui n'est pas par ailleurs membre du Conseil
supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement en application des
mêmes dispositions. »
Quatorze membres sur dix-sept tiennent leur pouvoir de l'élection, ce qui constitue
une apparence de représentativité.
La commission élabore le tableau d'avancement à partir des dossiers individuels
établis à la suite d'une procédure contradictoire d'évaluation de l'activité professionnelle qui a lieu tous les deux ans (articles 12-1 du statut et 18 à 21 du décret n° 93-21
du 7 janvier 1993) et dont les modalités, remaniées par la loi organique n° 2016-1090
du 8 août 2016, intègrent désormais la rédaction par le magistrat d'un bilan de son
activité précédant l'entretien (préexistant) avec le chef de la juridiction ou le chef de
service dans lequel il exerce ses fonctions.
Publicité est donnée à la diffusion du tableau d'avancement. Il est communiqué aux
magistrats dont le nom est inscrit. Il fait également l'objet d'un affichage au siège de
chaque juridiction.
Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d'avancement (loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016).
À ce tableau d'avancement s'ajoutait une liste d'aptitude qui ne concernait pas le
changement de grade mais la nomination aux fonctions du grade. En effet, certaines
fonctions étant considérées comme demandant un doigté que tous les magistrats
aptes à changer de grade ne possèdent pas nécessairement (article 36 du statut). La
loi organique n° 2016-1090 supprime les listes d'aptitude.
Les nominations du second au premier grade prennent la forme d'un décret du
président de la République sur proposition du garde des Sceaux après consultation
du CSM. L'avis du CSM est conforme pour les magistrats du siège. Le projet de loi
constitutionnelle relatif à la réforme du CSM, adopté déﬁnitivement le 26 avril 2016 par
l'Assemblée nationale (v. ﬁche 1 - Généralités), modiﬁe l'article 65 de la Constitution.
Il prévoit la nomination des magistrats du parquet après avis conforme du CSM.
Les décrets de nomination des magistrats peuvent faire l'objet d'un recours devant
le Conseil d'État.

B - HORS HIÉRARCHIE
La position hors hiérarchie qui permet d'accéder aux fonctions précisées par l'article 3 (modiﬁé par la loi organique n° 2016-1090) du statut de la magistrature est
gouvernée par des règles d'accès et de nomination particulières précisées à l'article
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