Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 113

CHAPITRE II - FICHES

A - SAISINE PAR LE GARDE DES SCEAUX
Ce mode de saisine peut être précédé d'une enquête administrative dite préliminaire
et conﬁée à l'Inspection générale des services de la justice (IGSJ). Cette enquête doit
éclairer la réalité des faits. La saisine de l'IGSJ en dehors de texte spéciﬁque repose
sur le décret n° 2010-1668 du 29 décembre 2010 relatif aux attributions et à l'organisation des missions de l'inspection générale du service judiciaire abrogeant le décret
du 5 janvier 1965. L'article 3 précise : « Le garde des Sceaux peut conﬁer à l'inspecteur
général toute mission d'information, d'évaluation ou d'expertise ainsi que toute mission
d'enquête. » Au terme de sa mission, l'IGSJ se prononce sur l'existence ou non de
manquements commis par le magistrat mais jamais sur l'opportunité de poursuivre,
décision relevant du seul garde des Sceaux. L'affaire de Sarreguemines montre que
parfois l'IGSJ, dans ses missions d'enquête, peut manquer de doigté. Il s'agissait,
après le suicide d'un mineur à la maison d'arrêt de Metz, de l'audition en pleine nuit
d'un substitut de Sarreguemines alors en vacances. Le communiqué du CSM en date
du 27 novembre 2008 ne manque pas de rappeler fermement que « s'il appartient
au garde des Sceaux d'ordonner une mesure d'inspection, celle-ci doit être décidée
et conduite dans des conditions de sérénité excluant tout risque de déstabilisation
de l'autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle ». Le CSM « réaffirme la
nécessité de respecter les actes juridictionnels des magistrats, pour assurer l'indépendance de l'autorité judiciaire. » Se pose alors la question du respect de l'ensemble
des droits de la défense dans le cadre du déroulement de l'enquête préliminaire. En
effet, elle n'est soumise, en matière de droits de la défense, à aucun texte. Le CSM,
dans sa décision du 20 septembre 2012, vériﬁe avec soin le respect de ces derniers.
L'enquête préliminaire peut être le cadre de la mise en place de mesures de protection du service de la justice. Avant toute saisine au fond, le ministre de la Justice peut
saisir le CSM d'une demande d'interdiction temporaire d'activité. Pour les magistrats du siège, le statut (art. 50) précise que cette demande doit répondre au fond à
une condition d'urgence caractérisée et en la forme doit être précédée de l'avis des
supérieurs hiérarchiques des magistrats. Cette mesure ne peut être prononcée par
le CSM qu'une fois le magistrat entendu et dans le seul intérêt du service. La décision
d'interdiction temporaire n'est pas rendue publique et ne s'accompagne pas d'une
privation de traitement. Si dans les deux mois de la notiﬁcation de la décision, le CSM
n'a pas été saisi soit par le garde des Sceaux, soit par les chefs de cour, cette dernière
cesse de produire ses effets. Cette possibilité existe également pour les magistrats
du parquet. La différence réside dans le fait que l'article 58-1 du statut prévoit que la
décision appartient au garde des Sceaux après consultation des supérieurs hiérarchiques et avis du CSM.

B - SAISINE PAR LES CHEFS DE COUR
En vertu des dispositions de l'article 50-2 du statut pour les magistrats du siège et
63 pour les magistrats du parquet, ils peuvent saisir le CSM « par la dénonciation de
faits motivant les poursuites disciplinaires ».
Le garde des Sceaux, destinataire en copie des pièces adressées au CSM, peut
demander une enquête préliminaire à l'IGSJ.

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