Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 114


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

C - SAISINE PAR LES JUSTICIABLES
Cette possibilité ouverte par la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 est désormais inscrite à l'article 50-3 du statut pour les magistrats du siège et 63 pour les
magistrats du parquet. Dans les deux hypothèses, la formulation est identique et
la saisine du CSM est ouverte à « tout justiciable qui estime qu'à l'occasion d'une
procédure judiciaire le concernant le comportement adopté par un magistrat [...] dans
l'exercice de ses fonctions est susceptible de recevoir une qualiﬁcation disciplinaire ».
Conditions de saisine du CSM. Sous peine d'irrecevabilité, la saisine des justiciables
est soumise à conditions :
- la plainte ne peut être dirigée contre un magistrat du siège qui demeure saisi de la
procédure ou contre un magistrat du parquet lorsque le parquet auquel il appartient
demeure saisi de la procédure ;
- elle doit contenir l'indication détaillée des faits et griefs allégués ;
- elle ne doit être présentée plus d'un an après « la décision irrévocable mettant ﬁn
à la procédure » ;
- elle doit être signée par le justiciable et contenir tous les éléments permettant
d'identiﬁer le justiciable et la procédure en cours.
Intervention de la commission d'admission des requêtes. L'article 18 de la loi
modiﬁée n° 94-100 du 5 février 1994 instaure au sein des formations du CSM une
commission d'admission des requêtes composée paritairement de deux magistrats
et de deux personnalités extérieures. Cette commission :
- rejette les plaintes manifestement infondées ou manifestement irrecevables
(articles 50-3 et 63 du statut) ;
- doit informer le magistrat visé et solliciter du chef de cour observations et éléments
utiles qui doivent être adressés au CSM dans les deux mois de la demande ;
- peut entendre le magistrat mis en cause et le justiciable auteur de la demande ;
- renvoie à la commission disciplinaire l'examen de la plainte lorsqu'elle estime que
les faits sont susceptibles de recevoir une qualiﬁcation disciplinaire ;
- rejette la plainte en cas contraire par une décision insusceptible de recours.
Cependant, dans cette situation le garde des Sceaux et les chefs de cour conservent
la possibilité de saisir le CSM des faits dénoncés.
Dans les deux dernières hypothèses, le magistrat visé, le chef de cour, le justiciable
et le garde des Sceaux sont avisés de la décision.

II - DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Les dispositions des articles 51 et s. du statut pour les magistrats du siège et 63 -3 (loi
organique n° 2016-1090 du 8 août 2016) pour les magistrats du parquet déterminent
les modalités de la procédure disciplinaire contradictoire.
Il est précisé aux articles 51 alinéa 1 pour les magistrats du siège et 63 avant dernier
alinéa pour les magistrats du parquet (dispositions déplacées par le projet de loi organique, v. ﬁche 1, au sein d'un article 63-3 nouveau du statut) que « dès la saisine du
CSM, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête
préliminaire, s'il y a été procédé ».
Désignation d'un rapporteur. Le président du CSM désigne un rapporteur qui peut, s'il
y a lieu, être chargé d'une enquête disciplinaire au cours de laquelle il peut entendre
le magistrat, le justiciable, des témoins, accomplir toute investigation nécessaire et
désigner un expert.

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