Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 115

CHAPITRE II - FICHES

Citation à comparaître devant le conseil de discipline. La comparution en audience
publique (sauf nécessités d'ordre public ou circonstances spéciales, art. 57 et 65 du
statut) et contradictoire a lieu en personne. Le magistrat peut se faire assister.

III - DÉCISION DISCIPLINAIRE
Délais. La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 introduit un délai dans lequel le
CSM doit se prononcer. Qu'il soit saisi par le garde des Sceaux, les chefs de cour ou les
justiciables pour les magistrats du siège comme du parquet, le CSM doit se prononcer
dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi, sauf prorogation pour
une durée de six mois renouvelable par décision motivée. Par ailleurs, lorsque le
magistrat, qu'il soit du siège ou du parquet, a fait l'objet d'une interdiction temporaire
d'exercice, l'intervention du CSM saisi dans le cadre des procédures propres aux
magistrats du siège (art. 50-5 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270) et du parquet (art.
63-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270), est enfermé dans un délai de huit mois.
Au terme de ce délai, le magistrat est rétabli dans ses fonctions sauf prorogation pour
une durée de quatre mois par décision motivée du CSM.

A - POUR LES MAGISTRATS DU SIÈGE
L'article 57 du statut prévoit que le conseil de discipline délibère à huis clos et la décision motivée est rendue publiquement. Lorsque le conseil de discipline « se prononce
sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur
renvoie, en cas de partage égal des voix, le magistrat concerné des ﬁns de la poursuite » (article 57-1 du statut). Lorsque la formation compétente se prononce non
plus sur l'existence d'une faute mais sur le choix de la sanction « en cas de partage
égal des voix, la voix du président de la formation est prépondérante» (article 57-1 du
statut). L'article 58 du statut précise que la décision rendue est notiﬁée au magistrat
et prend effet au jour de cette notiﬁcation.
B - POUR LES MAGISTRATS DU PARQUET
L'article 65 du statut dispose que la formation compétente émet un avis motivé
transmis au garde des Sceaux. En cas de partage égal des voix quant à l'existence
d'une faute disciplinaire, la formation rend un avis en faveur d'une absence de sanction. Lorsque la formation émet un avis sur le choix de la sanction, en cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante. L'article 66 autorise le garde
des Sceaux à prendre une sanction plus grave que la sanction proposée. Il doit, dans
cette hypothèse, saisir la formation compétente qui entend le magistrat concerné et
émet un nouvel avis.

IV - VOIES DE RECOURS
Le principe est celui du recours juridictionnel devant le Conseil d'État.
Lorsque le CSM statue en formation disciplinaire pour les magistrats du siège, le
Conseil d'État intervient comme juge de cassation.
Lorsque le CSM émet un avis pour les magistrats du parquet, le Conseil d'État intervient dans le cadre de sa compétence de premier et dernier ressort à l'encontre
d'une décision du ministre de la Justice. Le Conseil d'État exerce depuis son arrêt du
27 mai 2009, Hontang, un contrôle entier sur le choix de la sanction ; ce qu'il faisait
déjà en matière de qualiﬁcation de faute des faits reprochés.
Dans les deux hypothèses, le recours n'est pas ouvert à l'auteur de la plainte.
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