Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 116


PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Fautes et sanctions disciplinaires

I - DÉFINITION RÉNOVÉE DE LA FAUTE DISCIPLINAIRE
Contrairement aux dispositions actuelles du titre I du statut général des fonctionnaires,
le statut des magistrats contient une déﬁnition de la faute disciplinaire résultant de
l'article 21 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010. L'article 43 dispose
que « tout manquement par un magistrat aux devoirs de son état, à l'honneur, à la
délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire ». Ce premier alinéa donne
de la faute disciplinaire une acception débordant largement le cadre des obligations
strictement professionnelles. Les devoirs professionnels des magistrats se trouvent
par ailleurs énoncés dans d'autres dispositions du statut, comme l'article 6 relatif au
serment du magistrat ou l'article 8 concernant les incompatibilités. Par ailleurs, la
publication depuis 2008, à la diligence du CSM, d'un Recueil d'obligations déontologiques
des magistrats permet à ces derniers et aux justiciables d'appréhender les comportements recommandés dont la violation est susceptible de recevoir la qualiﬁcation
de faute disciplinaire.
L'alinéa 2 de l'article 43 donne un exemple de manquement aux devoirs de l'état de
magistrat : « La violation grave et délibérée par un magistrat d'une règle de procédure
constituant une garantie essentielle des droits des parties, constatée par une décision
de justice devenue déﬁnitive. »
L'alinéa 3 précise que « la faute s'apprécie pour un membre du parquet ou un magistrat du cadre de l'administration centrale du ministère de la Justice compte tenu des
obligations qui découlent de sa subordination hiérarchique ». Se pose donc pour les
magistrats du parquet la question de la désobéissance à un ordre manifestement
illégal, qui n'est pas inscrite comme une obligation dans le statut de la magistrature,
contrairement aux dispositions de l'article 27 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
relative aux droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre I du statut
général de la fonction publique.
La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 renforce les obligations s'imposant aux
magistrats et partant étend les situations susceptibles de recevoir la qualiﬁcation de
faute disciplinaire. Ainsi, la loi précisant que « les magistrats veillent à prévenir ou
à faire cesser immédiatement les situations de conﬂit d'intérêts » (art. 7-1 nouveau
de l'ordonnance n° 58-1270) impose aux magistrats un certain nombre d'obligations
subséquentes (art. 7-2 et 7-3 nouveaux de l'ordonnance n° 58-1270).
Les décisions et avis du CSM dessinent les contours des obligations des magistrats
dont les manquements constituent une faute disciplinaire. La loi organique n° 20161090 du 8 août 2016 instaure un collège de déontologie dont la mission est de rendre
des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ; il doit également
examiner les déclarations d'intérêts transmises en application de l'article 7-2 nouveau
de l'ordonnance n° 58-1270. Il rend chaque année un rapport public au CSM dépourvu
d'informations nominatives. La composition de ce collège est ﬁxée à l'article 10-2
nouveau de l'ordonnance n° 58-1270.

II - DÉTERMINATION PAR LE LÉGISLATEUR ORGANIQUE
DE L'ÉCHELLE DES SANCTIONS
L'article 45 du statut dispose :
« Les sanctions disciplinaires applicables aux magistrats sont :
104
Table des matières de la publication Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re
