Carrières judiciaires - Entrer à l'ENM, l'épreuve de QRC - 1re - 118

PARTIE II - PROGRAMME DE L'ÉPREUVE

Incapacités
Les dispositions relatives aux incapacités applicables aux magistrats ont leur siège
dans le Code civil et dans le Code de l'organisation judiciaire.
L'article 1597 du Code civil précise : « Les juges, leurs suppléants, les magistrats
remplissant le ministère public [...] ne peuvent devenir cessionnaires des procès,
droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel
ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. »
Le COJ interdit dans son article L. 111-10 qu'un magistrat appartienne au même
tribunal ou à la même cour que son conjoint, parent ou allié, troisième degré inclus.
L'article L. 111-11 étend l'interdiction aux personnes liées par un pacte civil de solidarité à un magistrat. L'article L. 111-10 prévoit cependant des possibilités de dispense
accordées par décret mais qui ne peuvent jamais l'être « lorsque la juridiction ne
comprend qu'une chambre ou que l'un des conjoints, parents ou alliés au degré
mentionné à l'alinéa précédent est le président de la juridiction ou le chef du parquet
près celle-ci.
En aucun cas, même si la dispense est accordée, les conjoints, les parents ou alliés
mentionnés à l'alinéa premier ne peuvent siéger dans une même cause ».
L'article R. 111-4 du même code interdit à un magistrat de siéger dans une affaire
lorsque « le conjoint, un parent ou allié jusqu'au troisième degré inclus est partie au
procès ou représente ou assiste l'une des parties.
La personne liée au juge par un pacte civil de solidarité est assimilée au conjoint ».
Selon Serge Guinchard les juges « ne peuvent consulter ou plaider. Cette interdiction
était contenue dans l'article 86 ancien C. pr. civ. ; bien que celui-ci ait été abrogé par le
décret du 20 juillet 1972, cette interdiction doit être considérée comme maintenue »,
(Institutions juridictionnelles, Dalloz, coll. Précis 13e éd., 2015, n° 859).
Incompatibilités
Le statut dans ses articles 8 et 9 expose les incompatibilités attachées à la fonction
de magistrat.

I - INCOMPATIBILITÉS DE FONCTION
L'article 8 précise : « L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec
l'exercice de toutes fonctions publiques et de toute autre activité professionnelle ou
salariée. » Au demeurant, sur dérogation individuelle accordée par les chefs de cour,
les magistrats peuvent donner des enseignements ressortissant à leur compétence
ou exercer « des fonctions ou activités ne portant pas atteinte à la dignité du magistrat
et à son indépendance, à l'exception des activités d'arbitrage, sous réserve des cas
prévus par les dispositions législatives en vigueur ». Par ailleurs, il leur est reconnu
la possibilité, sans autorisation préalable, de se livrer à des travaux scientiﬁques,
littéraires ou artistiques.

II - INCOMPATIBILITÉS DE MANDAT
Elles sont très précisément énumérées à l'article 9. Ce dernier précise en outre que
« nul ne peut être nommé magistrat ni le demeurer dans une juridiction dans le ressort
de laquelle se trouve tout ou partie du département dont son conjoint est député ou
sénateur ».
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